Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 95
Sur la base de la LCD, le Conseil fédéral a édicté l'OIP. Celle-ci contient une série de
prescriptions (la liste n'est pas exhaustive; des éléments généralement non applicables aux
communes ont été laissés de côté, notamment dans le domaine des télécommunications).
– Les prix doivent être indiqués en francs suisses (art. 3, al. 1 OIP).
– Les taxes publiques reportées sur le prix de détail et les contributions anticipées à
l'élimination doivent être incluses dans ce prix (art. 4, al. 1 OIP).
– Des avantages tels que rabais, timbres de rabais ou ristournes, qui ne peuvent être
réalisés qu'après l'achat, seront désignés séparément et indiqués en chiffres (art. 4, al. 2
OIP).
– Il est obligatoire d'indiquer le prix unitaire pour les marchandises mesurables (voir les
exceptions à l'art. 5, al. 3 OIP).
– Les prix de détail et les prix unitaires doivent être indiqués par affichage sur la
marchandise elle-même ou à proximité (inscription, impression, étiquette, panneau, etc.)
(voir les exceptions à l'art. 7, al. 2 et 3 OIP en raison du grand nombre de produits à prix
identique, pour des raisons d'ordre technique pour des objets particulièrement précieux).
– Les prix de détail et les prix unitaires doivent être bien visibles et aisément lisibles. Ils
seront indiqués en chiffres (en particulier dans les vitrines) (art. 8 OIP).
– Les indications des prix doivent mettre clairement en évidence la marchandise et l'unité
de vente ou le genre et l'unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se
rapporte (pour les marchandises: art. 9 OIP; pour la publicité: art. 14 OIP).
– Le pourboire doit être inclus dans le prix ou désigné clairement et indiqué en chiffres. Les
mentions "pourboire non compris" ou les formulations similaires sans indication de
chiffres, sont interdites (art. 12 OIP).
– Lorsque, dans la publicité, des prix sont mentionnés ou des échelons de prix ou des
limites de prix sont donnés en chiffres, il y a lieu d'indiquer les prix à payer effectivement
(art. 13, al. 1 OIP).
– L'indication des prix doit correspondre à l'illustration ou au texte se rapportant à la
marchandise désignée (art. 14, al. 3 OIP).
– Des comparaisons de prix à ceux en vigueur juste avant ou juste après (autocomparaison
ou prix de lancement) et à ceux d'autres vendeurs (comparaison avec la concurrence)
sont autorisés conformément aux dispositions de l'article 16 OIP.
– L'indication en chiffres de réductions de prix, de bonifications, d'avantages procurés par
des campagnes de reprise ou d'échange ainsi que de cadeaux, etc., est assimilée à celle
d'autres prix en sus du prix à payer effectivement (art. 17 OIP).
Voir également les brochures du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO (www.seco.admin.ch,
thèmes – thèmes spéciaux – indication des prix – online-Shop / brochures selon branches).
En vertu de l'article 20 LCI, en relation avec l'article 20, alinéa 1 LCD, l'exécution de ces
dispositions de la LCD et de l'OIP échoit aux communes. Les communes disposent des
instruments de la LPJA, elles peuvent notamment exiger par décision que la situation soit
corrigée de manière à respecter la loi. Au-delà des dispositions de la LPJA, l'article 19 LCD
prévoit une obligation d'informer les organes d'exécution pour les personnes et entreprises
qui offrent des marchandises ou des services ainsi qu'aux organisations de l'économie et à
celles qui se consacrent à la protection des consommateurs.
Les infractions à l'obligation d'indiquer les prix sont punies en vertu de l'article 24 LCD (cf.
aussi art. 21 OIP). Sont compétentes pour les poursuites les autorités de poursuites
ordinaires. Les organes de police des communes dénoncent les infractions à l'obligation
d'indiquer les prix à la Police cantonale ou au Ministère public (cf. aussi art. 27 LCD). La
commune n'est pas habilitée à percevoir des amendes.