Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 70
– le camping (cf. lit. e),
– l'installation de boîtes à journaux gratuits (cf. aussi la décision prise le 17 octobre 2000
par la commission de recours du DETEC in JAAC N°65.63),
– et les stations de taxis (qui pourront aussi impliquer un usage privatif; cf. II. 1. a.).
Remarques
– L'autorisation sera délivrée gratuitement pour la distribution de tracts à caractère idéal
(p. ex. contenus religieux ou politiques). Dans son ATF 96 I 586, le Tribunal fédéral a en
outre estimé que la distribution gratuite de tracts par une personne isolée avait un impact
minime sur la circulation des piétons, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de la subordonner à
l'octroi d'une autorisation. On peut néanmoins s'interroger sur l'actualité de cet arrêt eu
égard à la pollution de la voie publique par la presse écrite.
– La commission de recours du DETEC – dans sa décision du 17 octobre 2000 in JAAC
N°65.63 – a constaté que les Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA), en leur qualité de
détenteurs de la puissance publique sur leurs gares, étaient habilités à régler par voie de
décision l'utilisation des aires de gare, dont fait notamment partie l'octroi d'autorisations
pour la distribution de journaux gratuits.
– Dans sa thèse de doctorat "Das Taxigewerbe aus verwaltungsrechtlicher Sicht, Zürcher
Studien zum öffentlichen Recht", ZH 1978, Beat Zürcher estime qu'il existe, dans
certaines conditions, un droit à l'obtention d'une autorisation pour les stations de taxi.
Quant à déterminer si un tel droit peut véritablement découler de la liberté économique,
cela reste pour le moins incertain.
b. Manifestations, réunions et cortèges
Les manifestations, réunions et cortèges impliquent un usage accru du domaine public,
puisqu'ils en soustraient une partie aux autres usagers.
Les communes ne pourront cependant pas formuler à leur encontre une interdiction
générale. Il peut, en effet, y avoir de bonnes raisons à ce type d'événements même dans
une commune de petite taille. Et si les manifestations à but commercial pourront, à première
vue, paraître moins problématiques que celles à but politique, du fait de leur moindre
potentiel conflictuel, il faut savoir que la liberté d'expression (art. 16 Cst.) et la liberté de
réunion (art. 22 Cst.) priment toujours sur les intérêts commerciaux. Les manifestations à
caractère politique ont en outre ceci de particulier qu'elles peuvent donner lieu à la
perception de droits de chancellerie (pour les frais de procédure administrative), mais non de
taxes sur l'utilisation de la voie publique, conformément à la jurisprudence fédérale.
Remarque
Cette distinction entre manifestation à caractère politique et manifestation à but commercial
n'est pas faite à l'article 71, alinéa 1 LR. Malgré tout, dans le cadre d'une interprétation
conforme à la Constitution, cette disposition doit être comprise de telle sorte que les droits
perçus lors de manifestations politiques peuvent uniquement servir à régler les frais de
chancellerie.
L'opportunité de réglementer ce type d'événements pourra s'imposer, notamment dans les
communes de plus grande envergure. Elle pourra prendre la forme d'un règlement à part
entière dans les villes; alors que dans les autres communes, il suffira sans doute de
compléter le règlement de police par quelques dispositions.