Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 135
4. Chose trouvée dans une infrastructure
Le possesseur – locataire, bailleur, sinon le propriétaire – d'une maison habitée (locaux
d'habitation ou bureaux, dépôts ou ateliers, centre commercial) ou d'une infrastructure
affectée à un service public ou au transport public (locaux administratifs, églises, écoles,
hôpitaux, théâtres, cinémas, trains, trams, bains publics, etc.) a la garde des choses qui s'y
trouvent.
Celui qui trouve une chose perdue dans un tel cadre doit la transmettre au maître de la
maison ou aux personnes chargées de l'administration et de la surveillance (art. 720, al. 3
CC). Conformément à l'article 722, alinéa 3 CC, on considère que c'est le maître de maison
qui a trouvé la chose. Il est tenu d'en aviser la commune (cf. ci-dessus pt V. 2.). Si la chose
est restituée à son propriétaire, le maître de la maison peut prétendre au remboursement
des frais mais pas à une gratification.
5. Trésor
Un trésor est constitué de biens meubles précieux qui n'ont plus de propriétaire ou dont le
propriétaire (ou les héritiers) ne peut plus être identifié. La particularité du trésor est qu'il a
séjourné longtemps là où il a été découvert, à savoir qu'il y est resté enfoui ou autrement
caché. Le lieu de découverte est en principe un immeuble. Cependant, un trésor peut
également se trouver dans un bien meuble, par exemple dans une pièce de mobilier.
Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il
a été trouvé, sous réserve des dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt
scientifique (art. 723, al. 2 CC). Les litiges sont du ressort du Tribunal civil.
6. Objets ayant une valeur scientifique
Les dispositions du CC en matière d'objets ayant une valeur scientifique sont les suivantes:
Article 724, alinéa 1 CC Objets ayant une valeur scientifique
Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent
un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été
trouvées.
L'article 724, alinéa 1 CC concerne les choses matérielles meubles qui n'appartiennent à
personne et qui offrent un intérêt scientifique particulier. On considère que la chose revêt un
caractère autonome. Il peut s'agir de documents, tableaux, restes de personnages
historiques ou d'êtres préhistoriques, animaux et plantes, minéraux, armes, étoffes. Il doit
s'agir d'une chose que les experts scientifiques désignent comme un objet ayant un intérêt
scientifique particulier. Il suffit que l'objet ait un intérêt scientifique ou pédagogique local ou
régional.
A compter de leur découverte, les objets ayant une valeur scientifique deviennent la
propriété du canton. Celui qui a trouvé l'objet est tenu de le consigner à l'office cantonal
compétent, et en tout cas de notifier la découverte.
Article 26 LPat Découvertes archéologiques
1 Les découvertes au sens de l'article 724 du Code civil suisse appartiennent au
canton.