Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 85
Cf. le commentaire de protection incendie de l'Assurance immobilière du canton de Berne
"CPI10 – Manifestations temporaires" (www.aib.ch, prémunir – protection incendie –
adresses et documents).
Heures d'ouverture
Les établissements d'hôtellerie et de restauration doivent se conformer aux horaires
d'exploitation prescrits ou disposer d'une autorisation de dépassement d'horaire.
Article 11 LHR Horaire d'exploitation
1 Les établissements d'hôtellerie et de restauration ne peuvent pas ouvrir avant
05h00 et doivent fermer au plus tard à 00h30 le lendemain.
2 Les établissements peuvent fixer librement leur horaire d'exploitation dans ces
limites.
3 Les clients doivent avoir quitté l'établissement à l'heure de fermeture fixée par la
personne responsable, mais au plus tard à l'heure prescrite au 1 er alinéa.
Article 14 LHR Dépassement de l'horaire
1 L'autorité compétente peut autoriser une prolongation de l'horaire jusqu'à 03h30 du
lendemain au plus tard pour 24 manifestations au plus par an, à choisir librement.
2 Les autorisations de manifestations à choisir librement
a
b
c
doivent être payées d'avance;
échoient à la fin de l'année civile sans possibilité de remboursement et
ne peuvent pas être transmises à un autre établissement.
3 L'autorité compétente peut autoriser une prolongation de l'horaire jusqu'à 05h00 du
lendemain au plus tard au moyen d'autorisations uniques supplémentaires pour des
manifestations spéciales ou au moyen d'autorisations générales de dépassement de
l'horaire.
Remarques
Les restaurants d'autoroute et les établissements d'hôtellerie et de restauration situés sur
le domaine des chemins de fer peuvent fixer librement leur horaire d'exploitation dans les
limites de la législation fédérale.
Les autorisations permanentes de dépassement d'horaire nécessitent un permis de
construire (art. 1a LC, en relation avec l'art. 4 DPC).
Les communes doivent surveiller le respect de l'horaire d'exploitation. Si l'horaire n'est pas
respecté, la commune peut exiger que l'établissement corrige la situation; elle peut donc
exiger que l'établissement ferme. Les constats d'infraction doivent être annoncés à la
préfecture. En cas d'annonce faite par la population, on observera le principe de proportionnalité.
Une intervention directe des organes de la commune ne s'impose pas en cas de léger
dépassement de l'horaire. Il faut faire une distinction claire entre, d'une part, l'intervention
visant à faire respecter l'heure de fermeture et, d'autre part, la poursuite pénale pour non
respect des prescriptions sur les heures d'ouverture (art. 49, al. 1, lit. e LHR). La compétence
pour la poursuite pénale revient aux autorités cantonales de poursuite pénale. Les
communes doivent quant à elles annoncer leur constat aux autorités de poursuite pénale,
mais ne peuvent pas prononcer elles-mêmes des amendes.