Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 132
Si celui qui trouve une chose perdue ne connaît pas le propriétaire et si la valeur de cette
chose est supérieure à 10 francs, il est tenu d'en aviser la commune.
Article 720 CC Publicité et recherches
1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le
connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les
recherches commandées par les circonstances.
2 Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement
supérieure à 10 francs.
Article 5 LiCCS Président du conseil municipal
Le président du conseil municipal, ou le fonctionnaire désigné par la commune, est
compétent dans les cas ci-après prévus par le Code civil suisse:
[…] Art. 720 […] Pour recevoir avis des choses trouvées […].
La commune de compétence est celle où a été trouvée la chose, car c'est celle auprès de
laquelle le propriétaire ira probablement s'informer (la loi ne contient toutefois pas de règles
explicites en la matière). Une fois l'administration communale avisée, celui qui a trouvé la
chose est libéré de son obligation de recherche.
Si celui qui trouve la chose ne remplit pas ses obligations de recherche ou d'avis, il peut être
condamné par le juge (ou par le Ministère public en vertu des art. 352 ss CPP), sur demande
du propriétaire de la chose, et conformément à l'article 137, chiffre 1 en relation avec le
chiffre 2 CP, à une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans ou à une peine
pécuniaire.
Dans la mesure où la LiCCS octroie la compétence subsidiaire au maire, il est opportun
d'établir une disposition d'organisation.
Art. XY Notification d'une chose trouvée
Les choses trouvées qui ne peuvent pas être rendues directement au propriétaire et
dont la valeur est d'au moins 10 francs, doivent être annoncées à l'administration
communale [pour les grandes communes, fournir les coordonnées du service
compétent].
b. Garde de la chose
La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire par celui qui l'a trouvée (art. 721,
al. 1 CC; le CC ne prévoit pas d'obligation de remettre aux autorités les choses trouvées,
mais uniquement une obligation de déclaration). Les éléments essentiels déterminant la
conformité sont: état et valeur économique de la chose trouvée, ses caractéristiques, mais
aussi les moyens financiers de son gardien. Les objets de valeur doivent être conservés à la
banque ou dans un coffre-fort, les objets particulièrement précieux doivent être assurés.
L'intégration de la chose trouvée à son patrimoine ou celui d'un tiers doit également être
évitée.
Ni le droit fédéral ni les dispositions cantonales n'obligent les communes à gérer un bureau
des objets trouvés. Une commune peut librement décider de le faire en vertu de l'article 61
LCo. Dans ce cas, celui qui a trouvé la chose a le droit de la déposer au bureau des objets