Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 59
Art. XY Stationnement illimité
1 Le stationnement habituel d'un véhicule sur la voie publique durant la nuit est
soumis à autorisation communale. [S'il fait l'objet d'une taxe, la base de calcul doit
être fixée par règlement.]
2 Le stationnement illimité de véhicules non motorisés (caravanes, remorques, etc.)
sur la voie publique est soumis à autorisation communale.
3 L'autorisation n'est pas liée à une place fixe; elle se borne à autoriser le détenteur à
garer son véhicule dans le respect des prescriptions en vigueur.
4 En cas de non-respect desdites prescriptions, la commune se réserve le droit, sous
commination d'exécution par substitution, de faire procéder à l'enlèvement du
véhicule stationné en infraction. Les frais de mise en fourrière sont à la charge du
détenteur.
e. Véhicules dépourvus de plaques de contrôle
Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont pourvus de
plaques de contrôle (art. 10 LCR). Les véhicules stationnés sur la voie publique et les places
de parc ne dérogent pas à cette règle (art. 20, al. 1 OCR). Les véhicules sans plaques de
contrôle peuvent uniquement être garés sur des places de parc accessibles au public qui
appartiennent à des particuliers, lorsque ceux-ci autorisent le stationnement.
Les infractions sont sanctionnées comme suit.
Annexe 1 OAO, ch. 401
Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux
prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV):
60 francs
Annexe 1 OAO, ch. 504
1. Ne pas apposer la (les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu'il s'agisse de
plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124 al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1,
167 et 185 OETV): 140 francs
2. Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux prescriptions (art. 45,
al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV): 60 francs
Les infractions sont poursuivies par les autorités de poursuite pénale. Les communes
pourront dénoncer les irrégularités constatées à la Police cantonale, mais non pas infliger
des amendes. Si le détenteur du véhicule ne peut être identifié sans engager des moyens
disproportionnés, le véhicule sera immobilisé (à l'aide d'un "sabot"). Sans nouvelles du
détenteur après une à deux semaines, le véhicule pourra être mis en fourrière.
Remarque
Les communes avaient auparavant la possibilité de délivrer des autorisations
exceptionnelles pour le stationnement de véhicules dépourvus de plaques de contrôle sur la
voie publique. Cette compétence relève désormais du canton. Les anciennes autorisations
délivrées par les communes sont caduques.
Pour les épaves de véhicule, cf. partie spéciale B. IV. 1. c.