Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 11
Exemples d'actions préventives
– Barrage d'un chemin de rive suite à de violentes intempéries
– Pose de panneaux invitant les conducteurs à redoubler de vigilance à la rentrée des
écoles
b. Décisions de police
Les rapports de droit entre les organes de l'Etat et les citoyens se matérialisent typiquement
par une décision (art. 49, al. 1 LPJA). La décision est même la norme dans le domaine de la
police administrative.
Dans le droit de police, toutefois, ce principe souffre de nombreuses exceptions, notamment
lorsqu'il faut intervenir dans l'urgence pour écarter un danger: le recours direct à des
mesures de police n'est pas chose rare pour la police de sécurité notamment ("actes
matériels"). Ce qui n'exclut pas que celle-ci rende également des décisions.
Il est important de distinguer entre décision de police et intervention de police, ne serait-ce
que sous l'angle de la protection juridique: en effet, si la décision est susceptible de recours
(la compétence en la matière sera fonction de l'objet concerné), il n'existe pas de protection
juridique contre les "actes matériels". En revanche, il est possible d'invoquer la responsabilité
de l'Etat en cas de dommage consécutif à une mesure de police jugée abusive.
L'insoumission à une décision de l'autorité (enjoignant l'intéressé de faire ou de s'abstenir de
faire quelque chose) peut être passible d'une peine conformément à l'article 292 CP. Le
service administratif compétent doit alors dénoncer le destinataire de la décision au service
de juges d'instruction compétent. La disposition de l'article 292 CP revêt, toutefois, un
caractère subsidiaire. Elle ne s'appliquera pas s'il existe une autre norme pénale prévoyant
une sanction précise en cas d'insubordination. Le caractère subsidiaire ne porte cependant
pas sur les moyens d'exécution du droit administratif, à savoir l'exécution par substitution. S'il
est vrai que la doctrine professe une certaine retenue dans l'application des sanctions visées
à l'article 292 CP en présence d'autres moyens d'exécution, pour l'heure, la jurisprudence du
Tribunal fédéral va rigoureusement dans le sens de la répression lorsque la décision est
raisonnée et légitime de par son contenu.
Exemples
– Le fait d'incinérer des ordures ménagères dans son jardin est constitutif de l'infraction
visée à l'article 61, alinéa 1, lettre i en relation avec l'article 30c LPE. En application du
principe de la subsidiarité, l'injonction de l'autorité communale de cesser cette pratique ne
peut, de surcroît, faire l'objet d'un avis comminatoire selon l'article 292 CP.
– A l'inverse, il n'y a pas subsidiarité lorsque l'autorité communale convoque un maître
d'ouvrage devant le conseil communal sous peine des sanctions visées à l'article 292 CP,
en vue de l'interroger sur ses projets de construction. Si l'édification d'ouvrages sans
permis de construire ou non conformes au permis initial est certes passible de sanctions,
celles-ci ne s'appliqueront pas dans l'hypothèse où le maître d'ouvrage ne donne pas
suite à la convocation (l'objet de la convocation étant d'obtenir des précisions).
Remarque
Le principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 1 CP, 31, alinéa 1
Cst. et 7, chiffre 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) implique que la décision
enjoignant de faire ou de s'abstenir de faire quelque chose doit être suffisamment claire (ATF
124 IV 297). Pour le destinataire, il est en effet essentiel de comprendre comment il est
censé se comporter ou, plus précisément, ce qu'il est invité à faire ou à ne pas faire.