Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 117
que sur des places d'atterrissage désignées par le DETEC, avec l'accord du DDPS et
des autorités cantonales compétentes.
4 Le nombre de ces places d'atterrissage sera restreint et des zones de silence seront
aménagées.
5 En dérogation à l'alinéa 3, l'Office fédéral de l'aviation civile peut, pour des raisons
importantes et d'entente avec les autorités cantonales et communales compétentes,
autoriser des exceptions de brève durée.
6 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions spéciales sur les atterrissages en
montagne destinés à parfaire la formation des personnes qui sont au service
d'organisations suisses de sauvetage.
7 L'office peut prescrire des espaces aériens ou des routes aériennes pour les
atterrissages en montagne. Il consulte au préalable les gouvernements des cantons
intéressés.
Art. 15 LA Mesures spéciales
Des mesures spéciales de police, en particulier pour garantir la sécurité de l'aviation
et combattre le bruit des avions, sont prises par l'Office fédéral de l'aviation civile au
moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière.
Selon la pratique de l'Office fédéral de l'aviation civile, il convient d'obtenir l'approbation de la
commune pour être autorisé à atterrir en campagne avec un hélicoptère dans des régions
fortement peuplées (en fait partie toute zone d'au moins dix habitations proches les unes des
autres, y compris le terrain alentour à raison de cent mètres de distance). L'office considère
à ce sujet que la commune tient compte des nuisances sonores ainsi que des risques
potentiels pour la sécurité. L'approbation ou le refus de la commune ne constitue pas une
décision et ne doit donc pas être assortie de voies de droit. Si une commune refuse
l'autorisation d'atterrir en campagne, la personne ou l'entreprise concernée peut s'y opposer
auprès de l'office, bien qu'il ne s'agisse pas là d'une véritable voie de recours. L'office se
prononce par voie de décision.
Remarques
Certaines communes prévoient l'obligation d'obtenir une autorisation pour les atterrissages
en campagne. Dans la mesure où cela vise à standardiser la procédure d'octroi de
l'autorisation (en général selon des critères définis), la chose est admissible. Une procédure
d'autorisation d'après la LPJA qui s'achève par une décision ne le serait toutefois pas.
L'article 44 ORA définit les hauteurs minimales de vol. Les vols au-dessous des hauteurs
minimales ne sont autorisés que dans la mesure où ils sont nécessaires. Les voies
aériennes et les hauteurs de vol doivent être choisies de façon à déranger le moins possible
des tiers au sol. En cas de vols au-dessous des hauteurs minimales au-dessus de régions
fortement peuplées, la commune concernée doit en être informée au préalable
conformément aux conditions imposées par l'Office fédéral de l'aviation civile concernant
l'octroi de l'autorisation correspondante. Cette information doit indiquer la date ou le laps de
temps, l'objectif et la durée du vol, les personnes ou marchandises à charger et la zone de
chargement, ainsi que l'immatriculation de l'aéronef utilisé. En cas de vols d'hélicoptères à
basse altitude au-dessus de régions fortement peuplées durant plus de cinq minutes (ou
également durant moins de cinq minutes en cas de répétitions par une entreprise en l'espace
de six mois), l'approbation de la commune est nécessaire. Voir également les points
concernant les atterrissages en campagne.