Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 12
Exemples
– Les autorités communales invitent, sous peine de sanctions, le propriétaire d'une maison
individuelle à déneiger son toit, de sorte à ne pas mettre en danger les piétons devant son
domicile. L'action exigée est ici clairement définie. Outre des sanctions, les autorités
communales peuvent menacer de procéder à l'exécution par substitution si l'intéressé
n'obtempère pas.
– Un mendiant est enjoint, sous peine de sanctions, de cesser d'entraver l'usage normal de
l'espace public. Dans le cas présent, l'injonction formulée manque de clarté. En effet, elle
ne permet pas à son destinataire de distinguer les comportements admissibles de ceux
passibles de sanctions.
Pour plus de précisions, cf. Riedo Christoph, in Niggli/Wiprächtiger (éd.) Basler Kommentar
Strafgesetzbuch II (Art. 111-401 StGB), art. 292, p. 1825 ss, Bâle/Genève/Munich 2003.
c. Mesures de police
La particularité des interventions de police réside dans l'application des mesures. La loi sur
la police dresse, à cet égard, un catalogue des mesures policières autorisées (cf. art. 27 ss).
Précisons que l'application desdites mesures relève exclusivement de la compétence de la
Police cantonale, hormis pour la clause habilitant les organes de police à pénétrer dans un
immeuble privé (art. 38 LPol) et celle qui concerne la garde de personnes mineures (art. 31
LPol).
L'énumération faite par la LPol est limitative pour ce qui est de la police de sécurité et de la
police routière. Les mesures de police judiciaire sont régies par les articles 196 et suivants
CPP; comme ces mesures relèvent exclusivement de la Police cantonale, elle ne peuvent
être prises par les organes de police des communes. L'article 218 CPP précise néanmoins
que des particuliers ont le droit d'arrêter provisoirement une personne dans le cas où l'aide
de la police (ici la Police cantonale) ne peut être obtenue à temps et qu'il y a flagrant délit ou
appel au concours de la population. Ce droit de procéder à une arrestation existe aussi pour
les organes de police des communes.
Remarque
Le Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de
manifestations sportives (RSB 559.14, annexe) a procédé à une extension des mesures
policières classiques, en instituant l'interdiction de périmètre (art. 4) et l'obligation de se
présenter à la police (art. 6). Mais l'ordonnance portant introduction du concordat
(RSB 551.212) confie pour ces mesures la compétence exclusive à la Police cantonale; les
communes ne sont donc pas concernées.
La LPol laisse en revanche une certaine marge de manœuvre pour les mesures de police
administrative. Elle peut aussi se compléter par d'autres mesures figurant dans des lois
cantonales spéciales et des règlements communaux (cf. III. 6.). La LHR, par exemple,
prévoit dans son article 23, alinéa 2, que les organes de police des communes doivent
pouvoir accéder à tout moment à tous les locaux de l'établissement et consulter les livres, si
cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches (cf. à cet égard les points
particuliers traités dans la partie spéciale). Les mesures de contrainte régies par le droit des
étrangers vont encore plus loin; les articles 73 à 82 LEtr prévoient en effet la rétention,
l'assignation d'un lieu de résidence, l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, la
détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, et la
détention pour insoumission. Selon l'article 10, alinéa 1 LiLFAE, en relation avec l'article 1
OiLFAE, le Service des migrations de l'Office de la population et des migrations de la POM
est compétent pour exécuter la législation sur les étrangers, et les communes n'ont en
principe compétence que pour certaines tâches administratives (art. 4 LiLFAE). Mais selon
l'article 2, alinéa 1 OiLFAE, en relation avec l'article 10, alinéa 2 LiLFAE, les villes de Berne,
Bienne et Thoune disposent de leur propre autorité de police des étrangers, avec des