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Sans vouloir atténuer les difficultés rencontrées, le FCASQ, la Ligue des Droits et
Libertés, la Commission des services juridiques et la Commission des droits de la
personne ont travaillé de façon concertée pour l'audition de cette cause en Cour
supérieure. Le travail de coordination et la défense sur le plan légal ont nécessité la
mise sur pied d'un fonds d'aide juridique dans lequel des individus et organisations
ont versé en peu de temps plus de $7,000. Sans cette solidarité concrète, il aurait été
plus difficile, sinon impossible de mener à terme cette intervention juridique.
Le jugement
Le jugement rendu est venu confirmer sur le plan légal la nécessité du consentement
du bénéficiaire pour qu'une visite à domicile ait lieu.
Extrait d'un dépliant produit par le FCASQ et la LDL
Si le jugement est venu confirmer la nécessité du consentement pour qu'une visite ait
lieu, il est venu par ailleurs élargir le pouvoir administratif :
"Le ministre intimé a évidemment une tâche considérable à
administrer un budget de plus de 2 milliards de dollars de
fonds publics destinés à l'aide sociale. Il est évident que
ceux qui ont vraiment besoin de cette aide devraient la