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mois plus tard, soit au moment de l'audition en cour. De fait, elles font disparaître le
caractère "arbitraire" des mesures prises en cas de refus ou d'absence du domicile.
Les directives datant du 28 avril 1986 énonçaient entre
autres :
"Si le client refuse de recevoir l'agent, ce dernier l'informe
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que nous communiquerons avec lui ultérieurement. "
"Absence du client après une troisième visite : ...prend
l'action appropriée selon la nature du cas." 23
Des modifications à ces directives, en date du 07 août 1986, y apportaient les
changements qui suivent.