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ecevoir sans restriction; mais il est aussi évident que ceux
qui administrent des fonds publics ont le devoir de s'assurer
que la disposition de ces fonds soit strictement en
conformité de la loi et des règlements. Lorsqu'il effectue une
visite à domicile avec le consentement de la personne
visitée, il ne fait que ce que la loi l'oblige de faire, soit de
s'assurer que ceux qui reçoivent des prestations de l'aide
sociale ont le droit de les recevoir". 20
Sous cet aspect,"la LDL considère que le jugement Tannenbaum est un recul pour les
droits fondamentaux. En effet, sous prétexte de l'importance d'un budget social, le
juge accorde à l'Etat, sans qu'aucune loi ni règlement ne le permette, le pouvoir
d'harceler et d'intimider les citoyens à leur domicile. Ce faisant l'honorable juge
s'éloigne considérablement de son devoir de "dire le droit" et glisse vers une
appréciation de l'opportunité politique d'une mesure de contrôle administrative
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illégale. "
Au lendemain de ce jugement, les journaux titrent "Les visites des "Boubou-
Macoutes" ne sont pas illégales, dit la Cour supérieure"," La Cour supérieure avalise
les visites chez les assistés sociaux" , mettant ainsi l'accent sur une des parties du
jugement Tannenbaum. C'est pourquoi devant ces grands titres et suite aux appels
reçus de prestataires d'aide sociale inquiets, La Ligue des Droits et Libertés et le
FCASQ font ressortir en conférence de presse, la nécessité du consentement du
bénéficiaire pour que l'agent entre dans sa demeure. Ils n'en continuent pas moins de
réclamer la cessation des visites à domicile. Pour les groupes de défense des droits et
intérêts des assistées sociales et assistés sociaux, le jugement n'est pas un point
d'arrivée. Il est plutôt un point de départ pour que s'entreprenne une démarche sur le
droit à la vie privée pour les assistées sociales et assistés sociaux, comme pour toute
personne, et que soit posé le geste de fermer sa porte aux Boubou-Macoutes.
Fruit de la pression politique exercée pendant plus d'un mois par des groupes venant
de différents secteurs de la population, dont des organismes para-publics tels que la
Commission des droits de la personne, et devant la probabilité d'être poursuivi en
Cour le ministre du Travail et de la Sécurité du Revenu a finalement amendé les
directives le 7 août 1986. Cependant, ces modifications n'ont été révélées que trois