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evenus de $ 100,000 et plus ont signifié pour le gouvernement un manque de
revenu de $ 9,715 en moyenne, pour chacun de ces contribuables. Point de
Boubou-Macoutes pour ce type de bénéficiaires. Dans son rapport annuel pour
l'exercice financier terminé le 31 mars 1986, le vérificateur général fédéral Kenneth
Dey affirme d'ailleurs, que les échappatoires et abris fiscaux coûtent $28 milliards
annuellement au trésor public.
"L'élément de notre système gouvernemental, écrit-il, fut
l'adoption de mesures permettant au Parlement d'avoir le
dernier mot sur la façon dont le gouvernement dépense les
deniers publics. Les principaux éléments en sont le contrôle
de l'impôt, le contrôle des dépenses, une vérification des
comptes et finalement un examen rigoureux de la part du
Comité des comptes publics. A l'heure actuelle, l'utilisation
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des dépenses fiscales sape réellement ces contrôles."
S'il est injuste d'avoir un système de contrôle pour l'aide sociale qui n'ait aucune
commune mesure avec les autres systèmes de contrôle, on peut aussi se poser
quelques questions sur les chiffres avancés par le ministre Paradis.
Il semblerait que l'objectif prévu de $ 68 millions de coupures ait été dépassé. Le
chiffre serait plutôt de l'ordre de $150 millions. Quelles sont les économies
attribuables aux visites à domicile et qu'est-ce qui est attribuable aux modifications
apportées aux règlements de l'aide sociale en juin 1986 ? Ces modifications ont eu
pour effet de réduire davantage les prestations d'aide sociale dans le cas de ceux qui
ont des biens évalués à plus de $50 000 (Ex. : maison, ferme, boisé, etc ...) ou des
revenus de pensionnaires, d'un enfant à charge, etc ... En juin 86 on évaluait que ces
modifications affecteraient 42, 000 bénéficiaires et feraient économiser au
gouvernement $11.2 millions.
Dans les cas de dossiers annulés ou de prestations réduites, les bénéficiaires peuvent
aller en révision ou en appel de la décision. "Au bureau régional de Montréal... depuis
le début des opérations des agents visiteurs, 13.2% des personnes rencontrées
avaient vu leur prestations réduites ou coupées. De ce nombre plus du quart ont été