Document de référence 2012 (pdf 18,12 MB) - Eurazeo

3 GestionGOUVERNANCEdes risques - Facteurs de risques et assurances3.4.4.6 Autres risques de naturejuridique et réglementaireLes participations contrôlées sont implantées mondialement et sonttenues au respect des législations et réglementations nationales etrégionales, variables selon les pays d’implantation. Dans le cadre deleurs différentes activités, elles sont susceptibles d’être impliquéesdans des litiges et procédures judiciaires, arbitrales et administratives.Toutes mettent en œuvre des dispositifs pour limiter ce risque. Pourcertaines réglementations comme par exemple en matière de droitde la concurrence, la responsabilité d’Eurazeo en tant qu’entitécontrôlante pourrait être recherchée.Parallèlement, l’évolution des lois et règlements en vigueur y comprisen matière fiscale peut altérer les espérances de développement decertaines activités.3.4.5 LitigesDirecteur Généralet Directeur Immobilier de la filialeANF ImmobilierDes procédures sont actuellement en cours, par suite de la révocationet du licenciement en avril 2006, du Directeur Général et duDirecteur Immobilier d’ANF Immobilier :v les salariés licenciés ont saisi le Conseil des Prud’hommes deParis de chefs de demande d’un montant de 4,6 millions d’eurospour l’ancien Directeur Général (3,4 millions d’euros au titred’ANF Immobilier et 1,2 million d’euros au titre d’Eurazeo) et de1,0 million d’euros pour l’ancien Directeur Immobilier ;v de même une action commerciale devant le Tribunal de commercede Paris est dirigée contre ANF Immobilier par l’ancien DirecteurGénéral en qualité d’ancien mandataire social ;v une instance, devant ce même tribunal, a également été engagéepar un ancien fournisseur.Avant l’introduction de ces procédures prud’homales etcommerciales, ANF Immobilier avait saisi le Juge d’Instruction deMarseille d’une plainte avec constitution de partie civile concernantdes faits supposés commis par l’ancien fournisseur visé ci-dessusainsi que par ses deux anciens Directeurs et d’autres intervenants.L’instruction pénale est en cours et une commission rogatoire aété confiée à la Police Judiciaire de Marseille. L’ancien DirecteurGénéral et l’ancien Directeur Immobilier d’ANF Immobilier ont étémis en examen et placés sous contrôle judiciaire. Il en est de mêmede l’ancien fournisseur qui a été placé plusieurs mois en détentionprovisoire.La Chambre de l’Instruction de la Cour d’Appel d’Aix en Provencea rendu le 4 mars 2009 un arrêt confirmant la validité de la miseen examen de l’ancien Directeur Général d’ANF Immobilier etainsi l’existence d’indices graves et concordants à son encontred’avoir commis l’abus de biens sociaux reproché au préjudiced’ANF Immobilier. Le magistrat instructeur a en outre fait diligenterune expertise comptable dont le rapport attendu en 2011, n’a pasencore été déposé.Compte tenu du lien étroit entre le volet pénal et le volet social dece dossier, le Conseil des Prud’hommes a fait droit à la demande desursis à statuer.Procédures TPH - TOTIANF Immobilier venant aux droits d’Eurazeo avait confié à MonsieurPhilippe Toti, entrepreneur individuel (TPH), la rénovation d’unepartie de son patrimoine immobilier situé à Marseille. Parallèlement àl’introduction de sa procédure pénale devant le juge d’instruction deMarseille, dirigée notamment contre l’ancien fournisseur pour recel etcomplicité, ANF Immobilier a pu constater que ce dernier ne mettaitpas les moyens matériels et humains nécessaires pour respecter sesobligations contractuelles.Un état d’abandon de chantiers a été constaté par huissier à lademande d’ANF Immobilier. Le 19 juin 2006, ANF Immobilier suiteà cette constatation résiliait les marchés de travaux conclus avecl’ancien fournisseur.Par ailleurs, le liquidateur de l’ancien fournisseur ainsi que ce dernieront assigné ANF Immobilier devant le Tribunal de Commerce de Parisle 16 février 2007.ANF Immobilier a sollicité le sursis à statuer ou le renvoi de l’affaire aurôle dans l’attente de la décision définitive de la juridiction pénale (leTribunal de Grande Instance de Marseille), saisie par une plainte avecconstitution de partie civile de la société ANF Immobilier pour desfaits d’abus de biens sociaux et recel.Par jugement du 26 novembre 2009, le Président du Tribunal deCommerce de Paris a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de ladécision pénale à intervenir.Dès lors le Tribunal de Commerce de Paris ne sera appelé à examinerla recevabilité et le bien fondé de la demande de Monsieur TOTI et duliquidateur de la société TPH, qu’après qu’ait été rendue une décisionpénale définitive sur les faits objet de la plainte ANF Immobilier.Groupe B&B HotelsPlusieurs litiges opposent les sociétés de groupe B&B Hotels à certainsanciens gérants mandataires. Ceux-ci demandent la requalificationde leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail. Le groupeB&B Hotels conteste ces demandes qui sont en cours d’instruction.Dans le cadre de la cession de groupe B&B Hotels, Eurazeo et lesautres vendeurs ont accepté sous certaines conditions de continuerà prendre en charge une partie des dommages qui pourraient résulterde ces litiges et de ceux qui pourraient naître sur le même sujet.Cette prise en charge est plafonnée pour l’ensemble des vendeurs,et répartie entre eux. Cette garantie ne couvrira que les demandesformulées par l’acquéreur du groupe B&B Hotels avant le 31 mars2012. Au cours de l’exercice 2012, les appels en garantie à l’encontred’Eurazeo ont donné lieu au versement de sommes représentant untotal de 126 milliers d’euros (343 milliers d’euros en 2011).102 Document de référence 2012 • eurazeo