Document de référence 2012 (pdf 18,12 MB) - Eurazeo

ASSEMBLÉE GÉNÉRALEProjet de résolutions13 e résolution : Délégation decompétence au Directoire à l’effetde procéder à l’augmentation ducapital social par émission d’actionset/ou de valeurs mobilières donnantaccès, immédiatement ou à termeau capital, réservées aux adhérentsd’un plan d’épargne d’entrepriseL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,après avoir pris connaissance du Rapport du Directoire et duRapport Spécial des Commissaires aux comptes et conformémentaux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 etsuivants du Code du travail :1. délègue au Directoire la compétence de décider l’augmentationdu capital social de la Société d’un montant global nominalmaximal de 2 000 000 euros, en une ou plusieurs fois, parémission d’actions nouvelles de numéraire et/ou de valeursmobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital,réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui luisont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerceet L. 3344-1 du Code du travail, souscrivant directement ou parl’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds commun de placementd’entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un pland’épargne d’entreprise ;2. autorise le Directoire, dans le cadre de ces augmentations decapital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeursmobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capitalde la Société, étant entendu que l’avantage résultant de cetteattribution au titre de l’abondement et/ou de la décote ne pourraexcéder les limites prévues à l’article L. 3332-21 du Code dutravail ;3. décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentieldes actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeursmobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capitalde la Société pouvant être émises en vertu de la présentedélégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeursmobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capitalpouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de laprésente résolution ;4. décide que le prix de souscription des actions nouvelles oudes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou àterme au capital de la Société émises en application de laprésente délégation sera fixé par le Directoire conformément auxdispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ;5. confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégationdans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions etmodalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) decapital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notammentpour :v déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier del’offre de souscription ;v fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date dejouissance ;v fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission desactions nouvelles et les délais accordés aux salariés pourl’exercice de leurs droits ;v fixer les délais et modalités de libération des actions nouvelles,étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois ans ;v imputer les frais de la (ou des) augmentation(s) de capital sur lemontant des primes y relatives ;v fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant,la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilièresdonnant accès au capital et ce, conformément aux dispositionslégales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulationscontractuelles applicables ;v constater la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital àconcurrence des actions souscrites et procéder aux modificationscorrélatives des statuts ;v procéder à toutes opérations et formalités rendues nécessairespar la réalisation de la (ou des) augmentation(s) de capital.La présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jourl’autorisation conférée aux termes de la 20 e résolution votée parl’Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2012, est consentie pour unedurée de 26 mois à compter de ce jour.14 e résolution : Délégationde compétence au Directoire,en cas d’offre(s) publique(s) visantles titres de la Société, à l’effetd’émettre des bons de souscriptiond’actions de la Société à attribuergratuitement aux actionnairesL’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et demajorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, aprèsavoir pris connaissance du Rapport du Directoire et du RapportSpécial des Commissaires aux comptes, délègue au Directoiresa compétence, conformément aux dispositions des articlesL. 233-32 (II) et L. 233-33 du Code de commerce à l’effet de :v décider d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportionset aux époques qu’il appréciera, des bons qui seront attribuésgratuitement à l’ensemble des actionnaires ayant cette qualitéavant l’expiration de la période d’offre publique, permettant desouscrire à des conditions préférentielles, à des actions de laSociété.Le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvantêtre émis, sera égal à celui des actions composant le capitalsocial lors de l’émission des bons. Le montant maximal nominalde l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de latotalité des bons ainsi émis est de 200 000 000 euros. Cette limitesera majorée du montant correspondant à la valeur nominale destitres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptiblesd’être effectués conformément aux dispositions législatives etréglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulationscontractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pourpréserver les droits des porteurs des bons mentionnés ci-dessus ;v fixer, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à l’un deses membres dans les conditions fixées par la loi et les statuts, lesconditions d’exercice de ces bons, qui devront être relatives auxtermes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi queles autres caractéristiques de ces bons. Dans les limites définiesci-dessus, le Directoire aura, avec faculté de subdélégation, touspouvoirs notamment à l’effet de :u arrêter les conditions de la (ou des) émission(s) de bons,u déterminer le nombre de bons à émettre,8Document de référence 2012 • eurazeo315