ARHIVELE OLTENIEI - Universitatea din Craiova

274Costache Gheorghe, Mihaela Popescu25. l’union douanière;26. les relations externes;27. la politique externe et de la sécurité commune;28. le contrôle financier;29. les dispositions financières et budgétaires;30. les institutions;31. d’autres domaines.En synthétisant, on peut apprécier que l’acquis communautaire consistedans:a) les dispositions du Traité instituant la Communauté Européenne,signé le 25 mars 1957 à Rome, du Traité concernant l’Union Européenne, signéà Maastricht, et du Traité instituant la Communauté Européenne de l’ÉnergieAtomique, signé à Rome le 25 mars 1957, ainsi que de tous les accords qui lesont modifiées dans le temps, y compris les Traités concernant l’adhésion denouveaux membres;b) les règlements, les directives et les décisions émis par les institutionsde l’Union Européenne, en tant qu’actes aux pouvoirs obligatoires, ainsi que lesautres actes adoptés par les institutions de l’Union Européenne, à savoir :déclarations, résolutions, stratégies communes, actions communes, positionscommunes, conclusions, décisions cadre, résolutions et d’autres de ce type;c) les conventions multilatérales ouvertes seulement aux états membresde l’Union Européenne, ainsi que celles ouvertes à un nombre plus grand desétats, auxquelles les états membres de l’Union Européenne et, selon le cas, laCommission Européenne sont des parts, désignées comme telles par cellesdernières, comme faisant partie de l’acquis;d) la jurisprudence de la Cour de Justice des CommunautésEuropéennes.L’acquis communautaire représente la totalité des normes juridiques quiréglementent l’activité des institutions de l’Union Européenne, les actions et lespolitiques communautaires 1 .2. Les sources du droit de l’ Union Européenne2.1 La notion de source de droit communautaireL’expression de source de droit a un sens maternel, elle n’a pas un sensjuridique, mais plutôt met en évidence les conditions où apparaît et se développele droit.En général la théorie du droit met en évidence deux formes du droit, àsavoir:2000, p. 42.1 I. Jinga, A. Popescu, Dictionnaire de termes communautaires, Editura Lumina lex,