ARHIVELE OLTENIEI - Universitatea din Craiova

La spécificité du droit de l’Union Européenne 277La directive. A la différence du règlement, la directive n’a pas uncaractère d’obligation pour tous les états membres, mais elle s’adressed’habitude seulement aux certains états.La décision. Dans le système de l’élaboration et de l’application desTraités, la décision a plusieurs fonctions, bien que pas toujours elle ait lesmêmes effets.Le rôle de la décision est celui d’établir pour un état membre ou pourplusieurs tâches qui présupposent l’émission des mesures nationales mais qui aitdes effets internationaux (par exemple la diminution ou l’élimination des taxesdouanières pour certaines catégories de produits).Ayant un caractère d’obligation, la décision a donc un effet direct sur undestinataire bien défini, pratiquement modifie à travers son contenu la situationjuridique existante auparavant.Les recommandations et les opinions. A la différence des autres troissources dérivées de droit communautaire, les recommandations et les avis n’ontpas la force de contrainte spécifique aux autres, et pratiquement, celles-cipeuvent être considérées comme n’étant pas des sources dérivées de droitcommunautaire dans le vrai sens de la parole.A l’exception des actes des institutions communautaires mentionnées enhaut, la pratique institutionnelle et communautaire a développé aussi d’autresdocuments qui ne sont pas mentionnés dans les traités, mais qui font partie del’activité courante, tels: avis, accords, résolutions, programmes, conclusions,ainsi de suite.2.1.3. Les sources complémentaires du droit communautaireLes sources complémentaires du droit communautaire résultent desaccords qui sont conclus entre les états membres concernant les domaines decompétence nationale.Dans la mesure où leur objet se situe dans le champ et dans leprolongement des objectifs définis par les Traités, elles portent la dénominationde «droit (sources) complémentaire (s) et peuvent être considérées des normesde droit communautaire au sens large 3 .Les sources complémentaires les plus importantes du droitcommunautaire sont :- les conventions communautaires;- les décisions et les accords stipulés à travers les représentants desgouvernes des états membres pris au cadre du Conseil;- les déclarations, les résolutions et les prises de position des Communautés.Les conventions communautaires sont destinées à l’intervention pourcompléter les Traités Communautaires déjà existants.1994, p. 29.3 I. Filipescu, A. Fuerea, Droit institutionnel communautaire, Bucureşti, Editura Actami,