ARHIVELE OLTENIEI - Universitatea din Craiova

276Costache Gheorghe, Mihaela PopescuParmi les traités ou les actes de modification les plus importantsretiennent l’attention les suivants :a) – La convention concernant la réalisation des institutions communesaux trois Communautés : CECO, CEE, CEEA, - (La réunion parlementaire et laCour de Justice) adoptée à Rome le 25 mars 1953, ainsi que les traités quiinstituent un Conseil unique et une Commission unique des Communautés, maisaussi le Protocole unique sur les privilèges et les immunités – Bruxelles 1965;b) – L’Acte Unique Européen signé à Luxembourg et Haye en 1985qui prévoyait la réalisation du Marché unique jusqu’au 1992;c) – Le traité sur l’Union Européenne adopté à Maastricht qui a été signéle 07 septembre 1992 et qui est entré en vigueur le 01 novembre 1993, à l’aideduquel on a crée l’Union Européenne et qui comprend toutes les CommunautésEuropéennes, mais aussi d’autres formes de coopération;d) - Le traité d’Amsterdam, signé le 02 octobre 1997 et entré en vigueurle 01 mai 1999, qui a apporté des nouveautés en ce qui concerne la librecirculation des personnes dans l’espace communautaire, aspects liés à la force detravail, et la circulation des biens et de capitaux;e) - Le traité de Nice, signé le 26 janvier 2001 et entré en vigueur le 01février 2003, qui a constitué la base réformatrice qui assure le cadreinstitutionnel d’extension de l’Union Européenne;f) – Les actes d’adhésion de nouveaux états membres à l’UnionEuropéenne;2.1.2. Les sources dérivées du droit communautairePour appliquer de manière correcte et unitaire les traités, lesCommunautés émettent des actes unilatéraux, respectivement des règles et desnormes, ce qui fait qu’on ne se trouve plus en présence d’un droit conventionnel,mais plutôt en présence d’un droit «légiféré».La Cour de Justice se réserve, indépendamment de la nature d’un acteélaboré qui ne dépend pas en principale de la dénomination qu’il porte, ou del’institution qui l’a émis mais de son contenu, dans toutes les occasions le droitde l’interpréter.Parmi les documents qui sont édictés par les institutions descommunautés et qui peuvent considérés comme source de droit dérivé on peuténumérer: le règlement, la directive, les recommandations et les avis.Le règlement – représente la principale source dérivée de droitcommunautaire, celui-ci représentant le mieux le pouvoir législatif desCommunautés.Tout comme la loi, le règlement a une influence générale. Il contient desprévoyances générales et impersonnelles et statue par abstraction.Le règlement a un caractère d’obligation envers d’autres documentsémanés des Communautés (recommandations et avis), qui n’ont pas cette qualité«d’obliger».