ARHIVELE OLTENIEI - Universitatea din Craiova

La spécificité du droit de l’Union Européenne 275- la forme interne du droit – laquelle est donnée par les normesjuridiques, les normes du droit et les institutions juridiques;- la forme externe du droit – laquelle est représentée par la possibilitépratique de visualiser les actes normatifs, connue d’ailleurs aussi à traversl’expression source du droit.Donc, par source de droit communautaire on comprend les moyensjuridiques qui donnent une forme extérieure aux normes communautaires, lesmoyens qui sont soit les traités d’institution et modification ou, en perspective,la Constitution de l’Union Européenne, soit les moyens spécifiques qui émanentdes institutions de l’Union Européenne, conformément à leurs compétences 2 .D’ailleurs, les traités d’institution aussi que les normes qui se trouventdans les documents adoptés par les institutions communautaires pour donner lapossibilité de l’application des traités contiennent le poids des sources de droitcommunautaire.En pratique, on a identifié plusieurs sources du droit communautaire quipeuvent être exprimées à travers les suivantes catégories de sources:- des sources primaires du droit communautaire;- des sources dérivées du droit communautaire;- des sources auxiliaires (complémentaires) du droit communautaire;- des sources qui ne sont pas écrites du droit communautaire.2.1.1. Les sources primaires (principales) de droit communautaireLes sources primaires (principales) de droit communautaire se trouvent àla base du droit communautaire.Elles ont comme point de départ les traités originaires qui ont représentéle début de la création des trois Communautés, mais aussi de réalisation del’Union Européenne.Ces documents, ont représenté, en fait, les traités d’institution.A ces documents on ajoute aussi ceux adoptés ultérieurement à traverslesquels on a apporté des modifications et des compléments aux traités d’institution.A. Les traités d’institution ou originaires de la CommunautéEuropéenne ont été :a) - Le traité qui a réalisé la Communauté Economique du Charbon etde l’Acier (CECO), adopté à Paris le 18 avril 1951 et qui est entré en vigueur le23 juillet 1952, adopté pour une période de 50 ans;b) - Le traité qui a constitué la Communauté Economique Européenne(CEE);c) - Le traité à travers lequel on a constitué la Communauté Européennede l’Énergie Atomique – EURATOM (CEEA).B. Les traités ou les documents qui ont modifié ou complété les traitésoriginaires2 St. Scăunaş, op. cit., p. 154.