ARHIVELE OLTENIEI - Universitatea din Craiova

278Costache Gheorghe, Mihaela PopescuLes décisions et les accords stipules à travers les représentants desgouvernes des états membres.Du point de vue de leur nature juridique, les décisions et les accords sontdes actes conventionnels entre les états, étant adoptés comme des actesinstitutionnels qui sont mis en application par les institutions communautaires.Les déclarations, les résolutions et les prises de position desCommunautés.A la différence de tous les autres, celles-ci ne comportent pas uneprocédure d’engagement juridique, mais elles mettent en pratique seulement lavolonté politique des documents qui expriment l’orientation des actions.2.1.4. Les sources qui ne sont pas écrites de droit communautaireAu cadre des sources du droit communautaire, un rôle extrêmementimportant dont on tient compte est la jurisprudence communautaire laquelle dansle système du droit communautaire est considérée comme source de droit.En principe, toutes les décisions que prononce la Cour de Justice desCommunautés Européennes, à l’exception de celles qui concernent la solution durecours en annulation, ont autorité de chose jugée et sont obligatoires.D’ailleurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes est laseule institution qui a la capacité et la mission d’interpréter les dispositions destraités et de faire des mentions concernant les principes qui gouvernent lesystème de droit communautaire.Dans le même contexte, la Cour de Justice a aussi la tâche d’assurerl’interprétation et l’implémentation de la législation communautaire enconcordance avec les traités en vigueur, ayant le droit de se prononcer sur cesaspects soit par propre initiative, soit à l’avertissement d’un état membre del’Union Européenne.THE SPECIFICITY OF THE EUROPEAN UNION LAW(Abstract)As part of the specificity of the European Union Law, we can talk about general dataconcerning the concept of European Law, about the sources of the European Union Law, about thenotion of Community Law source, distinguishing here primary (main) sources of Community Lawand that is: the institutive or originary treaties of the European Community and the treaties or thedocuments that modified and completed the originary treaties, the sources derieved of theCommunity Law, which is: the regulations, the directive, the decision, the recommendations andthe notifications, the sources complementary to the Community Law, which are: the communityconventions, the decisions and the conveniences made by the representatives of the member statesgovernments and the declarations, the resolutions and the standing points of the communities andthe unwritten Community Law sources: community jurisprudence.