Rapport de l'Inspection de l'enseignement agricole 2001 - ChloroFil

3. Les conditions d’exercice des missions
Annexes
Les attributions de l’Inspection de l’enseignement agricole s’appliquent à
l’enseignement technique agricole public, à l’enseignement technique agricole
privé sous contrat avec l’État, et à l’enseignement supérieur agronomique
et vétérinaire. Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur,
l’Inspection intervient dans des domaines bien précis :la gestion administrative
et financière des établissements, la vie étudiante, les formations par apprentissage,
les exploitations agricoles et les ateliers technologiques.
Les missions peuvent également être exercées à la demande des collectivités
territoriales (demande adressée à l’autorité académique),dans les conditions
prévues à l’article 15-12 (III) de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions
et l’État.
L’Inspection de l’enseignement agricole peut aussi dans ses domaines de
compétences, et à la demande du directeur général de l’enseignement et de
la recherche,soit assurer toute mission particulière d’inspection ou d’expertise
relevant de son autorité, soit être associée à des missions d’inspection ou
d’expertise relevant d’autres autorités ou d’autres structures d’inspection ou
de contrôle.Par exemple,l’Inspection de l’enseignement agricole est actuellement
associée à l’Inspection des services déconcentrés (DDAF et DRAF).
L’Inspection de l’enseignement agricole remet annuellement au Directeur
général de l’enseignement et de la recherche, en vue de sa publication, un
rapport qui est la synthèse de ses observations et de ses recommandations sur
le fonctionnement général du système d’enseignement agricole et la synthèse
des évaluations thématiques.
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L’Inspection de l’enseignement agricole dispose des pouvoirs d’investigation
sur place et sur pièces nécessaires à l’exercice de ses activités. Les agents
affectés à l’inspection reçoivent,à cet effet,l’appui et le concours de tous les
services ou établissements du ministère chargé de l’agriculture.Ces services
ou établissements sont tenus de leur fournir tous documents et informations
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Dans l’exercice de leurs missions,les agents affectés au service de l’Inspection
sont tenus de faire rapport sans délai,au directeur général de l’enseignement
et de la recherche,des faits qu’ils ont signalés au procureur de la République
en application de l’article 40 du code de procédure pénale.