Rapport de l'Inspection de l'enseignement agricole 2001 - ChloroFil

Rapport de l’Inspection de l’enseignement agricole 2001
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1. Les sphères de compétences respectives du conseil
d’administration et du directeur de l’EPLEFPA
1.1. Les actes du conseil d’administration
Ce sont les décisions prises dans le cadre des compétences du conseil d’administration,
telles que définies à l’article R.811.23. Il importe avant chaque
Conseil de se reporter à ce texte, pour inscrire à l’ordre du jour les délibérations
à prendre,dans les domaines de compétences prévus.Car il faut cerner
toutes les compétences, mais rien que les compétences.
1.2. Les actes du directeur
Ce sont des actes pris en tant qu’organe exécutif de l’établissement, c’est-àdire
:
– les actes relatifs au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice ;
– les actes pris pour la passation ou l’exécution des conventions et marchés ;
– les actes n’ayant trait ni à l’action éducatrice, ni aux conventions ;
– les actes de gestion courante.
Ce sont aussi les actes pris en tant que représentant de l’État (actes hiérarchiques,
hygiène et sécurité, etc.).
1.3. Les règles de transmission
La transmission s’effectue de la manière suivante :
– Pour les actes du conseil d’administration :dans les 5 jours après la séance.
.les actes budgétaires deviennent exécutoires (sauf désaccords – voir M.9.9.)
30 jours après le dernier accusé de réception ;
.les autres actes deviennent exécutoires 15 jours après le dernier accusé de
réception.
– Pour les actes du directeur :
. dès leur élaboration et avant exécution ;
. ils deviennent exécutoires 15 jours après l’accusé de réception.
La transmission aux trois autorités et la vérification des accusés de réception
sont du ressort de l’ordonnateur.Il lui revient,sous sa responsabilité,et donc
sous sa signature,d’informer l’agent comptable du caractère exécutoire ou des
observations formulées.Il n’appartient pas à l’agent comptable de vérifier la
matérialité des transmissions et des accusés de réception.