Rapport de l'Inspection de l'enseignement agricole 2001 - ChloroFil

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Typologie des actes du directeur d’un EPLEFPA 2. Quelques exemples d’actes pris par le directeur de l’EPLEA, et indications sur les obligations en matière de transmission Les actes énumérés ci-dessous ne constituent pas un inventaire exhaustif, mais une série d’exemples, relevés au travers des errements constatés dans les établissements. Les actes cités ci-dessous et classés dans la catégorie « gestion courante » ne nécessitent pas de transmission aux trois autorités. 2.1. Les actes dans le domaine de la gestion des personnels « Le directeur recrute et gère les personnels n’ayant pas le statut de fonctionnaire de l’État. À ce titre, il conclut et signe les contrats de ces personnels… » stipule le M99,Titre I, Chapitre 3, § 3.2.1. Les emplois sont créés par délibération du CA transmise aux trois autorités, et exécutoire après 30 jours (pour les aspects budgétaires). Nature de l’acte Contrats de travail Initial – CDI ou CDD Droit public ou Droit privé Remplacement Avenants au contrat Convention concernant la création d’emplois de CES CEC ou E. Jeunes Licenciement disciplinaire Licenciement dit « économique », suppression du financement Embauche de vacataires Recours à une agence d’intérim Intervenant fourni par une entreprise Transmission oui oui oui non non Gestion courante oui oui oui 55 Observations Les contrats de droit privé (ouvriers des divisions B et C – CES CEC et emplois jeunes) ne peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité puisqu’ils ne relèvent pas des T.A. Il y a donc impuissance de fait des trois autorités. Le délai avant exécution reste cependant la règle. Même forme que pour les contrats. Elle est de droit public. Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur. Le licenciement dit « économique » par analogie au droit privé s’appuie plutôt sur la notion d’intérêt public. Dans les deux cas, la suppression d’emploi fera l’objet d’une information du CA dans le cadre de la modification des inscriptions budgétaires correspondantes. Elle ne peut pas être préalable. Les délais relèvent de la procédure de licenciement et non des actes. La lettre d’embauche, même intitulée (à tort) contrat,n’est pas un contrat de travail. Le vacataire n’est pas un contractuel. La nature ponctuelle de la vacation en fait une opération de gestion courante. Il s’agit d’une prestation de service, qui relève de la gestion courante. Acte de gestion courante – commande de prestation de service.
Rapport de l’Inspection de l’enseignement agricole 2001 56 2.2. Les actes concernant les contrats, conventions, marchés, etc. Nature de l’acte Marchés Conventions de maîtrise d’ouvrage Actes d’adhésion à des groupements d’achats, coopératives, CUMA, etc. Actes constitutifs de GIE, GIP, complexes,… Baux ruraux Baux locatifs Conventions de formation professionnelle de recherche d’expérimentation d’insertion Convention de stage Conventions individuelles Contrats d’apprentissage Conventions diverses Location de locaux . colonie de vacances . colloque un week-end . location d’une salle Contrats d’entretien et de maintenance Emprunts (souscription) Transmission oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui oui Gestion courante oui oui oui oui oui Observations Il est rappelé que ces mandats de MO ne se gèrent pas budgétairement,mais exclusivement sur les comptes de classe 4,chez le comptable (ordres de paiement et non mandats). Ces adhésions entraînent pour les groupements et coopératives la dispense de marché public et sont donc à rapprocher du premier point. Limite : les us et coutumes des professions – voir M99 Titre II – sur ce point. Sur immobilier uniquement. Mais dérogations liées à la technique de la DM d’urgence – RA – qui permet d’exécuter sans attendre le CA – cf. M9.9,Titre II. Uniquement la convention type. Contrat type fixé par le code du travail. Convention quadri-parties Idem Barème voté en CA. = gestion courante sauf si intégré à une convention plus large (colloque) Ne dispense pas d’une convention simplifiée non transmise, prévoyant notamment les conditions d’assurance. Contrats de droit privé,ne permettant pas de contrôle de légalité, ni de recours devant les T.A. = gestion courante = liste des contrats à indiquer à l’appui du budget au CA. La délibération sur l’emprunt encadre le montant,la durée et le taux (elle autorise le directeur à souscrire l’emprunt ; elle doit être transmise aux trois autorités). La souscription ne donne pas lieu à nouvelle transmission.
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