Rapport de l'Inspection de l'enseignement agricole 2001 - ChloroFil
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Typologie <strong>de</strong>s actes du directeur d’un EPLEFPA<br />
2. Quelques exemples d’actes pris par le directeur<br />
<strong>de</strong> l’EPLEA, et indications sur les obligations en<br />
matière <strong>de</strong> transmission<br />
Les actes énumérés ci-<strong>de</strong>ssous ne constituent pas un inventaire exhaustif,<br />
mais une série d’exemples, relevés au travers <strong>de</strong>s errements constatés dans<br />
les établissements.<br />
Les actes cités ci-<strong>de</strong>ssous et classés dans la catégorie « gestion courante » ne<br />
nécessitent pas <strong>de</strong> transmission aux trois autorités.<br />
2.1. Les actes dans le domaine <strong>de</strong> la gestion <strong>de</strong>s personnels<br />
« Le directeur recrute et gère les personnels n’ayant pas le statut <strong>de</strong> fonctionnaire<br />
<strong>de</strong> l’État. À ce titre, il conclut et signe les contrats <strong>de</strong> ces personnels… »<br />
stipule le M99,Titre I, Chapitre 3, § 3.2.1.<br />
Les emplois sont créés par délibération du CA transmise aux trois autorités,<br />
et exécutoire après 30 jours (pour les aspects budgétaires).<br />
Nature <strong>de</strong> l’acte<br />
Contrats <strong>de</strong> travail<br />
Initial – CDI ou CDD<br />
Droit public<br />
ou Droit privé<br />
Remplacement<br />
Avenants au contrat<br />
Convention concernant la<br />
création d’emplois <strong>de</strong> CES<br />
CEC ou E. Jeunes<br />
Licenciement disciplinaire<br />
Licenciement dit « économique<br />
»,<br />
suppression du financement<br />
Embauche <strong>de</strong> vacataires<br />
Recours à une agence<br />
d’intérim<br />
Intervenant fourni par une<br />
entreprise<br />
Transmission<br />
oui<br />
oui<br />
oui<br />
non<br />
non<br />
Gestion<br />
courante<br />
oui<br />
oui<br />
oui<br />
55<br />
Observations<br />
Les contrats <strong>de</strong> droit privé (ouvriers <strong>de</strong>s<br />
divisions B et C – CES CEC et emplois jeunes)<br />
ne peuvent faire l’objet d’un contrôle<br />
<strong>de</strong> légalité puisqu’ils ne relèvent pas <strong>de</strong>s<br />
T.A. Il y a donc impuissance <strong>de</strong> fait <strong>de</strong>s<br />
trois autorités. Le délai avant exécution<br />
reste cependant la règle.<br />
Même forme que pour les contrats.<br />
Elle est <strong>de</strong> droit public.<br />
Le pouvoir disciplinaire appartient au<br />
directeur.<br />
Le licenciement dit « économique » par<br />
analogie au droit privé s’appuie plutôt sur<br />
la notion d’intérêt public.<br />
Dans les <strong>de</strong>ux cas, la suppression d’emploi<br />
fera l’objet d’une information du CA<br />
dans le cadre <strong>de</strong> la modification <strong>de</strong>s inscriptions<br />
budgétaires correspondantes.<br />
Elle ne peut pas être préalable.<br />
Les délais relèvent <strong>de</strong> la procédure <strong>de</strong><br />
licenciement et non <strong>de</strong>s actes.<br />
La lettre d’embauche, même intitulée (à<br />
tort) contrat,n’est pas un contrat <strong>de</strong> travail.<br />
Le vacataire n’est pas un contractuel.<br />
La nature ponctuelle <strong>de</strong> la vacation en fait<br />
une opération <strong>de</strong> gestion courante.<br />
Il s’agit d’une prestation <strong>de</strong> service, qui<br />
relève <strong>de</strong> la gestion courante.<br />
Acte <strong>de</strong> gestion courante – comman<strong>de</strong> <strong>de</strong><br />
prestation <strong>de</strong> service.