Document de référence 2007 - Rexel

comprises dans le périmètre de la cession ont été assignées
devant les tribunaux californiens, conjointement avec une
centaine de sociétés tierces, à la suite du dépôt d’environ
935 plaintes depuis 1992, principalement en Californie,
par plusieurs milliers de demandeurs. Ces demandeurs
réclament réparation de leur préjudice résultant d’une
exposition alléguée à de l’amiante présente dans des
produits qui auraient été distribués, notamment par les
sociétés cédées, de 1950 à 1980. Les autres co-défendeurs
comprennent notamment des fabricants, des installateurs
et d’autres distributeurs de produits.
Rexel North America Inc. est impliquée dans ces procédures
en raison de la garantie de passif qu’elle a consentie à
l’acquéreur de Westburne Inc. Rexel North America Inc.
a contesté les allégations formulées dans le cadre de ces
différentes procédures dans la mesure où elle estime que la
responsabilité liée à la présence d’amiante dans les produits
vendus pèse principalement sur leurs fabricants. Certaines de
ces plaintes ont été rejetées ou ont fait l’objet de transactions
pour des sommes peu importantes qui ont été intégralement
couvertes par les polices d’assurance applicables.
Au 31 décembre 2007, 18 procédures pouvant donner
lieu à une indemnisation de l’acquéreur par Rexel North
America Inc restaient pendantes. Bien qu’aucune certitude
ne puisse être donnée à cet égard, le Groupe estime qu’il
est probable que la plupart de ces 18 plaintes seront
rejetées ou feront l’objet d’accords transactionnels dont les
montants éventuellement mis à sa charge devraient être
couverts par les polices d’assurance applicables.
Rexel, Inc. (Etats-Unis)
En qualité de cessionnaire des activités de distribution de
matériels électriques de Westburne Inc. aux Etats-Unis, Rexel,
Inc. est ou a été partie en qualité de défendeur, conjointement
avec plus de 100 autres sociétés tierces intervenant en qualité
de défendeurs, à de nombreuses procédures en matière
d’exposition aux matériaux contenant de l’amiante dans les
Etats de Louisiane, de New York, du New Jersey, et du Texas.
Au 31 décembre 2007, Rexel, Inc. a été déchargée de toute
responsabilité pour les procédures engagées dans le New
Jersey et au Texas. En 2007, Rexel, Inc. a obtenu le rejet
sans appel (stipulated dismissal) de toutes les demandes
au titre du litige en matière d’amiante alors en cours
dans l’Etat du New Jersey sans versement d’indemnité.
Au 31 décembre 2007, 39 procédures initiées par 161
plaignants sont toujours pendantes en Louisiane et deux
procédures initiées par quatre plaignants dans l’Etat de
New York.
Dans les deux procédures pendantes dans l’Etat de New
York, les plaignants, tiers à l’entreprise, allèguent la mise
en jeu de la responsabilité du fait des produits de plusieurs
sociétés dont Rexel, Inc. pour des ventes intervenues avant
1985. La procédure est suspendue depuis octobre 2003
en attente de la fourniture, conformément à la pratique
des tribunaux de l’Etat de New York, par les plaignants
de la preuve d’une pathologie liée à l’amiante. En 2007,
les procédures pendantes dans l’Etat de New York n’ont
pas connu d’évolutions particulières. Compte tenu de la
pluralité de co-défendeurs et de l’état d’avancement de
ces procédures, le Groupe n’est pas en mesure de se
prononcer sur l’issue de ces litiges.
Sur les 39 procédures pendantes en Louisiane au 31 décembre
2007, 33 procédures, impliquant 153 plaignants,
concernaient des demandes soulevées par des tiers à
l’entreprise alléguant une exposition à des matériaux contenant
de l’amiante du fait de travaux d’entreprise générale réalisés
par des employés des filiales de Westburne Inc. reprises par
Rexel, Inc. dans les locaux de sociétés tierces à des moments
où les plaignants étaient également présents notamment
pendant la période de 1950 à 1970. Les autres défendeurs,
qui ne sont pas des sociétés affiliées du Groupe, comprennent
les propriétaires et locataires de ces sites, les fabricants des
structures ou éléments qui contiendraient de l’amiante ou
encore d’autres distributeurs ou installateurs. Les frais de
défense liés à ces procédures, impliquant des demandes
liées à la responsabilité de l’entrepreneur, imputés à Rexel,
Inc. sont couverts par des polices d’assurance générales
souscrites auprès de quatre compagnies d’assurances
et sont pris en charge par celles-ci en vertu d’un accord
de partage des coûts signés entre elles, sous réserve des
termes et conditions des polices d’assurance applicables. A
ce jour, les transactions intervenues dans le cadre de litiges
impliquant Rexel, Inc. similaires à ces procédures en cours
ont été intégralement couvertes dans le cadre de cet accord
de partage des coûts.
Rexel, Inc. a contesté les allégations formulées dans le
cadre de ces différentes procédures au motif que sa
responsabilité n’est pas démontrée et que la responsabilité
éventuellement encourue serait principalement imputable
aux autres défendeurs, notamment aux propriétaires et
bailleurs des locaux en cause ainsi qu’aux fabricants des
structures installées dans ces locaux.
Les six autres procédures pendantes en Louisiane au
31 décembre 2007 ont été initiées par 8 plaignants
anciens employés de sociétés acquises par Rexel, Inc. ou
se présentant comme tels. Les plaignants ont également
soulevé la responsabilité de tierces parties. Les plaignants
allèguent une exposition à des matériaux contenant de
l’amiante lors de la réalisation de travaux d’entreprise
générale effectués dans les locaux de sociétés tierces,
notamment des installations pétrochimiques. La plupart
de ces procédures sont au stade de l’enquête préliminaire
(discovery). Le Groupe considère que la responsabilité de
Rexel, Inc. pourrait être mise en cause pour autant que
les plaignants démontrent que Rexel, Inc. les employait
et l’existence d’un lien de causalité avec les préjudices
allégués. Dans la mesure où les demandes soulevées par les
plaignants incluent des demandes concernant des tierces
parties, Rexel Inc. anticipe une indemnisation limitée et une
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