Document de référence 2007 - Rexel

10. Trésorerie et capitaux propres du Groupe
− ratio d’arriérés : taux de créances arriérées de plus de
60 jours à 90 jours / montant total net des créances
éligibles à la fin du mois, inférieur ou égal à 1,1 % ;
− ratio de défauts : tranches des créances arriérées de plus
de 90 jours à la fin du mois plus créances contentieuses
/ montant des créances éligibles, inférieur ou égal à
1,03 % ;
− ratio de retard sur comptes fournisseurs : tranches des
factures fournisseurs de plus de 31 jours à la fin du mois
/ montant des comptes fournisseurs, inférieur ou égal à
un niveau propre à chacune des 6 filiales participant au
programme.
Dans le cadre de ce programme, Rexel Distribution
accorde une garantie de performance pour le compte de
ses filiales.
Les calculs des trois premiers ratios ci-dessus sont
réalisés sur une moyenne mobile établie sur une période
de 3 mois.
Les ratios devant être respectés au titre du programme de
cession de créances commerciales pour les Etats-Unis
incluent notamment :
− ratio de défauts : (tranche des créances arriérées de
plus de 91 jours + créances des débiteurs en cessation
de paiement + créances passées au contentieux dans
le mois) / montant total des créances à la fin du mois,
inférieur ou égal à 9,5 % ;
− ratio d’arriérés : tranche des créances arriérées entre
61 jours et 90 jours / montant total des créances à la fin
du mois, inférieur ou égal à 4,75 % ;
− ratio d’avoirs : le montant des créances ayant fait l’objet
d’une dépréciation totale ou partielle ou d’une contestation
au cours du mois / montant total des créances à la fin du
mois, inférieur ou égal à 6,0 % ;
− moyenne mobile sur 3 mois des ratios de défauts,
inférieure ou égale à 8,75 % ;
− moyenne mobile sur 3 mois des ratios de retards,
inférieure ou égale à 4,25 % ;
− moyenne mobile sur 3 mois des ratios d’avoirs, inférieure
ou égale à 5,0 % ;
− ratio de couverture : le montant du portefeuille de créances
(éligibles ou non) / montant du financement plus le montant
des réserves doit être supérieur ou égal à 108 % ;
− ratio des jours de vente inférieur ou égal à 66 jours.
Rexel, Inc. doit également, pour le maintien de ce
programme, avoir des capitaux propres au moins égaux à
10 % du portefeuille de créances.
Les ratios devant être respectés au titre du programme de
cession de créances commerciales pour le Canada incluent
notamment :
− ratio de défauts : (tranche des créances arriérées d’au
moins 91 jours et de moins de 180 jours + créances
passées au contentieux dans le mois) / montant total des
créances émises pour les mois m-6, m-5 et m-4, inférieur
ou égal à 6,5 % ;
− ratio de retards : tranche des créances arriérées de plus
de 60 jours et de moins de 91 jours / montant total des
créances à la fin du mois, inférieur ou égal à 8,25 % ;
− ratio d’avoirs : le montant des créances ayant fait l’objet
d’une dépréciation totale ou partielle ou d’une contestation
au cours du mois / montant total des factures émises au
cours du mois m-2, inférieur ou égal à 10 % ;
− ratio de pertes : le montant des créances ayant fait l’objet
d’une dépréciation totale au cours du mois / montant total
encaissé au cours du mois, inférieur ou égal à 1,0 % ;
− valeur la plus élevée des moyennes sur 3 mois consécutifs
des ratios de défauts au cours des 12 derniers mois,
inférieure ou égale à 5,0 % ;
− moyenne mobile sur 3 mois consécutifs des ratios
d’avoirs, inférieure ou égale à 9,15 %.
10.2.4 Autres dettes
Les autres dettes souscrites par les sociétés du Groupe au
31 décembre 2007 sont les suivantes.
Emprunt obligataire souscrit par Rexel Distribution
Rexel Distribution a souscrit un emprunt obligataire pour un
montant de 45,7 millions d’euros (initialement 300 millions
de francs) remboursable au 11 mai 2008 et composé de
300.000 obligations zéro coupon de 152,45 euros de nominal.
Depuis le retrait de la cote de Rexel Distribution, le
remboursement de ces obligations est calculé sur la base
de la moyenne des évaluations de la valeur de marché de
l’obligation réalisées par cinq intervenants du marché des
options sur actions françaises, après exclusion des deux
évaluations les plus extrêmes.
Au 31 décembre 2007, la juste valeur de cet emprunt
obligataire s’élevait à 54,8 millions d’euros.
Afin de se protéger contre l’évolution de la valeur de marché
de l’obligation et d’assurer un remboursement de l’emprunt
obligataire à hauteur du montant nominal, Rexel Distribution
a conclu un swap offrant cette protection en échange du
paiement trimestriel d’un intérêt correspondant au taux Euribor
trois mois minoré de 0,08 %. Au 31 décembre 2007, la juste
valeur de cette couverture s’élevait à 9,1 millions d’euros.
Au 11 mai 2008, Rexel Distribution remboursera cet
emprunt obligataire sur la base de 183,8354 euros par titre,
soit un montant total de 55,75 millions d’euros.
Au titre du swap de couverture mis en place, Rexel
Distribution recevra le 11 mai 2008 un montant de
9,52 millions d’euros correspondant au net entre le dernier
paiement d’intérêt au taux Euribor trois mois minoré de
0,08 % et la juste valeur du swap.
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