Document de rÃ©fÃ©rence 2007 - Rexel

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en matière de travail des enfants ou des processus de qualification des fournisseurs afin de s’assurer de la réputation, de la solidité financière, du respect des normes et réglementations applicables ou encore de l’existence de polices d’assurance adéquates. 6.7.2 Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) Dans le domaine des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’activité du Groupe est notamment régie par des réglementations européenne, américaine et canadienne. Toutefois, d’autres pays peuvent avoir adopté des réglementations susceptibles d’avoir un impact sur l’activité du Groupe. 6.7.2.1 Union européenne Deux directives européennes du 27 janvier 2003 réglementent la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques. La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, dite directive « RoHS » (Restriction of Hazardous Substances), interdit, depuis le 1 er juillet 2006 en France, l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. En particulier, l’utilisation de quatre métaux lourds (le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et le mercure) et deux retardateurs de flamme bromés (PBE = polybromobiphényles et PBDE = polybromodiphényléthers) utilisés dans la fabrication de 8 catégories d’équipements électriques et électroniques (gros appareils ménagers, petits appareils ménagers, équipements informatiques et de télécommunications, matériel grand public, matériel d’éclairage, outils électriques et électroniques, jouets et équipements de loisirs et de sport, distributeurs automatiques) est restreinte. La directive RoHS ne s’applique qu’aux fabricants. En conséquence, en qualité de distributeur, le Groupe n’est pas directement concerné. Le Groupe doit néanmoins s’assurer que les produits qu’il distribue sont fabriqués conformément aux règles édictées par la directive RoHS. La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003, dite directive « DEEE », relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers, c’est-à-dire à destination du consommateur final, impose la collecte sélective des déchets d’équipements électriques et électroniques, le traitement sélectif de certains composants et la valorisation des déchets par recyclage (valorisation matière et valorisation énergétique). La directive DEEE prévoit ainsi la mise en place par les Etats membres de l’Union européenne de filières de recyclage des déchets électriques et électroniques. Ces filières sont financées par une éco-contribution supportée in fine par le consommateur final. Dans ce cadre, le distributeur a, pour chaque vente, l’obligation de proposer la récupération d’un produit de même nature en vue de sa collecte par les éco-organismes gérant la filière de recyclage concernée. Le Groupe estime que l’impact de ce dispositif est faible et qu’il respecte cette réglementation dans les pays où elle a été transposée. La directive DEEE prévoit également l’obligation pour le fabricant d’apposer un étiquetage des appareils par référence à des normes européennes (en particulier, la norme NF EN 50149 répond à cette exigence) ainsi qu’un pictogramme sur chacun des équipements électriques et électroniques ménagers indiquant que ces produits font l’objet d’une collecte sélective. La directive RoHS et la directive DEEE sont entrées en vigueur dans l’ensemble des pays de l’Union européenne dans lesquels le Groupe opère, à l’exception du Royaume- Uni. En particulier, elles ont été transposées en droit français par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Ce décret a été complété par différents arrêtés précisant notamment les modalités de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ou la composition des équipements électriques et électroniques. 6.7.2.2 Etats-Unis Les Etats-Unis ne disposent pas d’une réglementation relative à la fin de cycle des produits imposant aux fabricants et aux distributeurs de collecter les produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement. Par ailleurs, l’Agence américaine de protection de l’environnement (United States Environmental Protection Agency) réglemente le traitement et l’élimination des déchets dangereux, mais n’a pas édicté d’obligation imposant aux utilisateurs de retourner les produits usés à des fins de recyclage ou d’élimination. En tant que distributeurs de matériel électrique pouvant faire l’objet d’une mise en vente sur le marché européen, les sociétés américaines du Groupe peuvent être amenées à produire des certifications pour ces produits conformément à la directive RoHS. Toutefois, en qualité de distributeurs, les sociétés américaines du Groupe ne peuvent pas obtenir elles-mêmes de telles certifications. Elles travaillent au cas par cas avec les fabricants des produits qu’elles distribuent pour l’obtention de ces certifications. 6.7.2.3 Canada Le Canada ne dispose pas de réglementation, fédérale ou d’application locale, relative spécifiquement aux équipements électriques et électroniques. En conséquence, l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques est régie par les lois et règlements d’application générale que ce soit au niveau fédéral ou local. En outre, si les déchets d’équipements électriques et électroniques sont qualifiés de nocifs ou de dangereux, d’autres réglementations locales ou fédérales peuvent également être appliquées, notamment dans le domaine du traitement, du transport de l’importation ou de l’exportation des matières dangereuses. REXEL 2007 | PAGE 53
7. Organigramme 7.1 Organigramme du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 7.2 Filiales et participations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 7.2.1 Principales filiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 7.2.2 Acquisitions et cessions récentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 7.3 Contrats intragroupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 7.3.1 Contrats de prêt intragroupes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 7.3.2 Convention de gestion de trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 7.3.3 Contrats de prestations de services entre certaines sociétés du Groupe . . . . . . . . . . . . . . . 66 7.3.4 Contrat de répartition des coûts relatifs aux projets informatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 PAGE 54 | REXEL 2007
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