Document de référence 2007 - Rexel

20.5 Date des dernieres informations financieres
Les dernières informations financières de Rexel figurant dans
le présent document de référence concernent l’exercice clos
le 31 décembre 2007.
20.6 Informations financieres intermediaires et autres
Néant.
20.7 Politique de distribution de dividendes
Rexel n’a distribué aucun dividende au cours des trois
derniers exercices.
Le Directoire peut proposer, après autorisation préalable
du Conseil de surveillance, à l’Assemblée générale des
actionnaires la distribution d’un dividende.
Compte tenu des résultats du Groupe pour l’exercice clos
le 31 décembre 2007, le Directoire a proposé à l’Assemblée
générale des actionnaires convoquée pour le 20 mai 2008,
la distribution d’un dividende d’un montant de 94.717.715,99
euros, soit 0,37 par action.
Les dividendes non réclamés sont, dans un délai de cinq
ans à compter de la date de leur mise en paiement, prescrits
au profit de l’Etat.
20.8 Procedures judiciaires et d’arbitrage
Le Groupe peut être impliqué dans des procédures
judiciaire, administrative ou réglementaire dans le cours
normal de son activité. Une provision est enregistrée par le
Groupe dès lors qu’il existe une probabilité suffisante que
de tels litiges entraîneront des coûts à la charge de Rexel
ou de l’une de ses filiales.
20.8.1 Litiges fiscaux
À la date du présent document de référence et à la
connaissance du Groupe, les principales procédures de
redressement fiscal impliquant les sociétés du Groupe sont
décrites ci-après.
20.8.1.1 SRP Sud-Est
La société SRP Sud-Est, absorbée par Rexel France S.A.S.
en avril 2006, a fait l’objet d’une proposition de rectification
qui fait suite à une vérification de comptabilité portant sur
les exercices 2002 à 2004 et concernant principalement
des provisions pour restructurations et des charges
rattachées à des exercices antérieurs. La société a entamé
une procédure contentieuse par laquelle elle conteste un
montant d’impôt de 0,8 million d’euros.
20.8.1.2 Rexel Distribution
Rexel Distribution a fait l’objet d’une rectification d’un
montant d’impôt de 3,5 millions d’euros (exercices 2002 à
2004), dont 0,2 million ont été acceptés.
Le solde de cette rectification concerne une provision
constituée en 2002 au titre des 524.000 actions propres
afin de tenir compte de la baisse du cours de bourse. Rexel
Distribution a annulé ces actions et n’a pas repris la provision
correspondante. L’administration fiscale conteste le traitement
fiscal de cette provision et a proposé une rectification de
l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 3,3 millions d’euros.
Rexel Distribution a entamé une procédure contentieuse.
20.8.1.3 Rexel Développement SARL (absorbée
par Rexel Développement au 1 er janvier 2008)
Rexel Développement SARL a fait l’objet d’une proposition
de rectification à la suite d’une vérification de comptabilité
REXEL 2007 | PAGE 249