Document de référence 2007 - Rexel

en matière de travail des enfants ou des processus de
qualification des fournisseurs afin de s’assurer de la
réputation, de la solidité financière, du respect des normes
et réglementations applicables ou encore de l’existence de
polices d’assurance adéquates.
6.7.2 Déchets d’équipements
électriques et électroniques (DEEE)
Dans le domaine des déchets d’équipements électriques
et électroniques, l’activité du Groupe est notamment
régie par des réglementations européenne, américaine et
canadienne. Toutefois, d’autres pays peuvent avoir adopté
des réglementations susceptibles d’avoir un impact sur
l’activité du Groupe.
6.7.2.1 Union européenne
Deux directives européennes du 27 janvier 2003
réglementent la gestion des déchets d’équipements
électriques et électroniques.
La directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil
du 27 janvier 2003, dite directive « RoHS » (Restriction of
Hazardous Substances), interdit, depuis le 1 er juillet 2006 en
France, l’utilisation de certaines substances dangereuses dans
les équipements électriques et électroniques. En particulier,
l’utilisation de quatre métaux lourds (le plomb, le cadmium,
le chrome hexavalent et le mercure) et deux retardateurs
de flamme bromés (PBE = polybromobiphényles et PBDE
= polybromodiphényléthers) utilisés dans la fabrication de
8 catégories d’équipements électriques et électroniques
(gros appareils ménagers, petits appareils ménagers,
équipements informatiques et de télécommunications,
matériel grand public, matériel d’éclairage, outils électriques
et électroniques, jouets et équipements de loisirs et de sport,
distributeurs automatiques) est restreinte. La directive RoHS
ne s’applique qu’aux fabricants. En conséquence, en qualité
de distributeur, le Groupe n’est pas directement concerné.
Le Groupe doit néanmoins s’assurer que les produits qu’il
distribue sont fabriqués conformément aux règles édictées
par la directive RoHS.
La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du
Conseil du 27 janvier 2003, dite directive « DEEE », relative
aux déchets d’équipements électriques et électroniques
ménagers, c’est-à-dire à destination du consommateur final,
impose la collecte sélective des déchets d’équipements
électriques et électroniques, le traitement sélectif de certains
composants et la valorisation des déchets par recyclage
(valorisation matière et valorisation énergétique). La directive
DEEE prévoit ainsi la mise en place par les Etats membres
de l’Union européenne de filières de recyclage des déchets
électriques et électroniques. Ces filières sont financées par
une éco-contribution supportée in fine par le consommateur
final. Dans ce cadre, le distributeur a, pour chaque vente,
l’obligation de proposer la récupération d’un produit de
même nature en vue de sa collecte par les éco-organismes
gérant la filière de recyclage concernée. Le Groupe estime
que l’impact de ce dispositif est faible et qu’il respecte cette
réglementation dans les pays où elle a été transposée.
La directive DEEE prévoit également l’obligation pour
le fabricant d’apposer un étiquetage des appareils par
référence à des normes européennes (en particulier, la
norme NF EN 50149 répond à cette exigence) ainsi qu’un
pictogramme sur chacun des équipements électriques et
électroniques ménagers indiquant que ces produits font
l’objet d’une collecte sélective.
La directive RoHS et la directive DEEE sont entrées en
vigueur dans l’ensemble des pays de l’Union européenne
dans lesquels le Groupe opère, à l’exception du Royaume-
Uni. En particulier, elles ont été transposées en droit français
par le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la
composition des équipements électriques et électroniques
et à l’élimination des déchets issus de ces équipements.
Ce décret a été complété par différents arrêtés précisant
notamment les modalités de traitement des déchets
d’équipements électriques et électroniques ou la composition
des équipements électriques et électroniques.
6.7.2.2 Etats-Unis
Les Etats-Unis ne disposent pas d’une réglementation
relative à la fin de cycle des produits imposant aux fabricants
et aux distributeurs de collecter les produits qui peuvent
avoir un impact sur l’environnement. Par ailleurs, l’Agence
américaine de protection de l’environnement (United States
Environmental Protection Agency) réglemente le traitement
et l’élimination des déchets dangereux, mais n’a pas édicté
d’obligation imposant aux utilisateurs de retourner les
produits usés à des fins de recyclage ou d’élimination.
En tant que distributeurs de matériel électrique pouvant
faire l’objet d’une mise en vente sur le marché européen, les
sociétés américaines du Groupe peuvent être amenées à
produire des certifications pour ces produits conformément
à la directive RoHS. Toutefois, en qualité de distributeurs,
les sociétés américaines du Groupe ne peuvent pas obtenir
elles-mêmes de telles certifications. Elles travaillent au cas
par cas avec les fabricants des produits qu’elles distribuent
pour l’obtention de ces certifications.
6.7.2.3 Canada
Le Canada ne dispose pas de réglementation, fédérale ou
d’application locale, relative spécifiquement aux équipements
électriques et électroniques. En conséquence, l’élimination
des déchets d’équipements électriques et électroniques est
régie par les lois et règlements d’application générale que
ce soit au niveau fédéral ou local. En outre, si les déchets
d’équipements électriques et électroniques sont qualifiés de
nocifs ou de dangereux, d’autres réglementations locales ou
fédérales peuvent également être appliquées, notamment
dans le domaine du traitement, du transport de l’importation
ou de l’exportation des matières dangereuses.
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