VERZOEKSCHRIFT

9191/1288432.1
"62. En résumé, pour que l'Etat défendeur puisse devant la Cour invoquer le statut de
fonctionnaire d'un requérant afin de le soustraire à la protection offerte par l'article 6, deux
conditions doivent être remplies. En premier lieu, le droit interne de l'Etat concerné doit
avoir expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de
salariés en question. En second lieu, cette dérogation doit reposer sur des motifs objectifs
liés à l'intérêt de l'Etat. Le simple fait que l'intéressé relève d'un secteur ou d'un service
qui participe à l'exercice de la puissance publique n'est pas en soi déterminant. Pour que
l'exclusion soit justifiée, il ne suffit pas que l'Etat démontre que le fonctionnaire en
question participe à l'exercice de la puissance publique ou qu'il existe – pour reprendre
les termes employés par la Cour dans l'arrêt Pellegrin – un « lien spécial de confiance et
de loyauté » entre l'intéressé et l'Etat employeur. Il faut aussi que l'Etat montre que l'objet
du litige est lié à l'exercice de l'autorité étatique ou remet en cause le lien spécial
susmentionné. Ainsi, rien en principe ne justifie de soustraire aux garanties de l'article 6
les conflits ordinaires du travail – tels ceux portant sur un salaire, une indemnité ou
d'autres droits de ce type – à raison du caractère spécial de la relation entre le
fonctionnaire concerné et l'Etat en question. En effet, il y aura présomption que l'article 6
trouve à s'appliquer, et il appartiendra à l'Etat défendeur de démontrer, premièrement,
que d'après le droit national un requérant fonctionnaire n'a pas le droit d'accéder à un
tribunal, et, deuxièmement, que l'exclusion des droits garantis à l'article 6 est fondée
s'agissant de ce fonctionnaire".
(E.H.R.M. grote kamer, 19 april 2007, "Vilho Eskelinen e.a. t. Finland", verz. 63235/00)
Zeer recent, op 5 februari 2009, werd in de zaak Olujić t. Kroatië, verz. 22330/05),
geoordeeld dat Uw Hof inderdaad was teruggekomen op haar eerdere rechtspraak:
"33. However, in its recent judgment in the Eskelinen case (see Vilho Eskelinen and
Others v. Finland ([GC], no. 63235/00, 19 April 2007), the Court found that the functional
criterion adopted in the Pellegrin judgment had not simplified the analysis of the
applicability of Article 6 in proceedings to which a civil servant was a party or brought
about a greater degree of certainty in this area, as had been intended (§ 55). For these
reasons the Court decided to develop further the functional criterion set out in the
Pellegrin judgment and adopted the following approach (see Vilho Eskelinen and Others v.
Finland, cited above, §§ 61 and 62):
“The Court recognises the State's interest in controlling access to a court when it comes
to certain categories of staff. However, it is primarily for the Contracting States, in
particular the competent national legislature, not the Court, to identify expressly those
areas of public service involving the exercise of the discretionary powers intrinsic to State
sovereignty where the interests of the individual must give way. The Court exerts its
supervisory role subject to the principle of subsidiarity (see Z and Others v. the United
Kingdom [GC], no. 29392/95, § 103, ECHR 2001-V). If a domestic system bars access to
a court, the Court will verify that the dispute is indeed such as to justify the application of
the exception to the guarantees of Article 6. If it does not, then there is no issue and
Article 6 § 1 will apply.
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