VERZOEKSCHRIFT

9191/1288432.1
c) l'ensemble des recours offerts par le droit interne peut remplir les exigences de l'article
13 (art. 13) même si aucun d'entre eux n'y répond en entier à lui seul (voir, mutatis
mutandis, l'arrêt X contre Royaume-Uni, précité, série A n° 46, p. 26, § 60, et l'arrêt Van
Droogenbroeck du 24 juin 1982, série A n° 50, p. 32, § 56);
d) ni l'article 13 (art. 13) ni la Convention en général ne prescrivent aux États contractants
une manière déterminée d'assurer dans leur droit interne, par exemple en les y
incorporant, l'application effective de toutes les dispositions de cet instrument (arrêt
Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, du 6 février 1976, série A n° 20, p. 18,
§ 50).
De ce dernier principe, il découle que le jeu de l'article 13 (art. 13) dans un cas donné
dépend de la manière dont l'État contractant intéressé a choisi de s'acquitter de
l'obligation assumée par lui en vertu de l'article 1 (art. 1): reconnaître directement à
quiconque relève de sa juridiction les droits et libertés du Titre I (arrêt Irlande contre
Royaume-Uni, précité, série A n° 25, p. 91, § 239).
In het Kudla arrest van 26 oktober 2000 heeft Uw Hof het volgende geoordeeld:
157. La Cour l’a dit à de nombreuses reprises, l’article 13 de la Convention garantit
l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés
de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour
conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief
défendable » fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi
beaucoup d’autres, l’arrêt Kaya précité).
La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en
fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit
être « effectif » en pratique comme en droit (voir, par exemple, l’arrêt Ilhan c. Turquie
[GC], n° 22277/93, § 97, CEDH 2000-VIII).
L’« effectivité » d’un « recours » au sens de l’article 13 ne dépend pas de la certitude
d’une issue favorable pour le requérant. De même, l’« instance » dont parle cette
disposition n’a pas besoin d’être une institution judiciaire, mais alors ses pouvoirs et les
garanties qu’elle présente entrent en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du
recours s’exerçant devant elle. En outre, l’ensemble des recours offerts par le droit
interne peut remplir les exigences de l’article 13, même si aucun d’eux n’y répond en
entier à lui seul (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Silver et autres c. Royaume-Uni
du 25 mars 1983, série A n° 61, p. 42, § 113, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre
1996, Recueil 1996-V, pp. 1869-1870, § 145).
De toestand van Verzoekster was in de Belgische rechtsorde, ingevolge de beslissing van
de heer Eerste voorzitter van het Hof van Cassatie Ghislain LONDERS waarvan zij op 16
december 2008 in kennis werd gesteld, eenvoudig: bij geen enkele instantie kon
Verzoekster laten vaststellen dat de heer Eerste voorzitter van het Hof van Cassatie
Ghislain LONDERS bij de behandeling van haar klacht van 12 december 2008
verdragsschendingen had gepleegd en zodoende kon zij bij geen enkele instantie in de
Belgische rechtsorde enig rechtsherstel benaarstigen. Artikel 13 van het Verdrag is
geschonden, net zoals artikel 10.
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