Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
ATTENDU QUE :
Le 2 mai 2006
Convention de règlement
relative aux pensionnats indiens
A. Le Canada et certains organismes religieux ont exploité des pensionnats indiens afin d’y éduquer des
enfants autochtones, et ces enfants ont subi des sévices et des préjudices;
B. Les parties souhaitent résoudre pour de bon et de manière juste et globale les séquelles laissées par les
pensionnats indiens;
C. Les parties souhaitent également promouvoir la guérison, l’éducation, la divulgation des faits, la
réconciliation et la commémoration;
D. Le 20 novembre 2005, les parties ont conclu un accord de principe afin de tourner la page sur l’épisode des
pensionnats indiens, à savoir :
i) régler les recours collectifs et le recours collectif Cloud, conformément aux présentes;
ii) Prévoir que le Canada versera la somme désignée au fiduciaire pour le paiement d’expérience
commune;
iii) instaurer le processus d’évaluation indépendant;
iv) mettre sur pied une Commission de divulgation des faits et de réconciliation;
v) constituer un fonds de dotation pour la Fondation autochtone de guérison afin de financer
des programmes de guérison qui s’attaquent aux séquelles laissées par le séjour en pensionnats
indiens, dont les effets intergénérationnels;
vii) allouer des fonds en vue de commémorer l’épisode des pensionnats indiens;
E. Sous réserve des ordonnances d’approbation, les parties conviennent d’amender et de réunir toutes les
déclarations de recours collectifs envisagés, de façon à créer une série commune de recours collectifs aux fins
d’un règlement;
F. Sous réserve des ordonnances d’approbation, et pourvu qu’à l’expiration du délai d’exclusion le seuil
d’exclusion ne soit pas franchi, les parties conviennent de régler les recours collectifs aux conditions énoncées
dans les présentes;
G. Sous réserve des ordonnances d’approbation et aux conditions énoncées dans les présentes, les parties
acceptent de régler toutes les actions individuelles en cours relativement aux pensionnats indiens, mises à part
les poursuites intentées par des personnes qui se sont exclues des recours collectifs en adoptant le processus
décrit dans les présentes ou qui seront réputées s’en être exclues en vertu de l’article 1008 du Code de procédure
civile du Québec;
H. Les présentes ne doivent nullement être interprétées comme une reconnaissance de responsabilité par l’un
ou l’autre des défendeurs nommés dans les recours collectifs ou dans le recours collectif Cloud.
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