Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
k) entendre les appels logés par des candidats admissibles au PEC, comme le précise l’alinéa
5.09 1), et recommander la couverture des frais prévus à l’alinéa 5.09 3) des présentes.
l) s’adresser à un tribunal afin qu’il revoie le refus d’ajouter un établissement, comme le prévoit
l’article 12.01 des présentes;
m) retenir et instruire un procureur aux conditions fixées par le Canada en vue de s’acquitter de
son mandat énoncé aux sousalinéas 4.11(12) j), l) et q), et à l’alinéa 4.11(13) des présentes;
n) dresser une liste des avocats qui s’occupent actuellement des réclamations relatives aux
pensionnats indiens et qui acceptent de se conformer aux conditions de la présente
convention, conformément à l’alinéa 4.08 5);
o) exercer tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution des fonctions afférentes au PEI;
p) demander au Canada d’allouer des fonds additionnels au PEI, conformément à l’alinéa 6.03
3) des présentes;
q) faire demande aux tribunaux pour obtenir des ordonnances en vue de modifier le PEI,
conformément à l’alinéa 6.03 3) des présentes.
r) recommander au Canada de fournir un avis supplémentaire précisant la date limite pour le
dépôt d’une demande de PEI aux personnes faisant partie des recours collectifs et du recours
collectif Cloud, conformément à l’article 6.04 des présentes.
13) Lorsqu’un désaccord sur les conditions des ordonnances d’approbation oppose le fiduciaire
au CAN, les parties peuvent s’en remettre au tribunal qui a compétence dans le territoire d’où
origine le conflit, au moyen d’un renvoi présenté selon l’intitulé In Re pensionnats indiens.
14) Sous réserve de l’alinéa 6.03(3), on ne peut apporter aucune modification de fond aux
ordonnances d’approbation sans le consentement unanime du CAN, qui sera entériné à
l’unanimité par les tribunaux.
15) Le représentant du Canada au CAN fera office de secrétaire du CAN.
16) Nonobstant l’alinéa 4.11 1), les organismes religieux peuvent désigner un deuxième avocat
chargé d’assister aux réunions du CAN et d’y participer. Le deuxième avocat désigné ne peut
prendre part à aucun des votes tenus en vertu de l’alinéa 4.11 9).
4.12 Comités d’administration régionaux
1) Un (1) CAR agira au profit des personnes faisant partie d’un recours collectif, comme le
précise l’article 4.04, et des personnes faisant partie du recours collectif Cloud dans les trois
(3) régions suivantes :
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