Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
8.01 Guérison
ARTICLE HUIT
GUÉRISON
1) Pour favoriser l’accès aux programmes de guérison, le Canada dotera la Fondation autochtone
de guérison d’un fonds, comme le précise l’article 3.02, à des conditions essentiellement
similaires à celles présentées dans l’ébauche jointe à l’annexe M des présentes.
2) Au plus tard à la date du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur, le Canada évaluera les
initiatives et les programmes de guérison déployés par la Fondation autochtone de guérison,
afin d’en déterminer l’efficacité et de recommander si le financement devrait être poursuivi
au-delà de la période de cinq ans et si oui, dans quelle mesure.
8.02 Accessibilité des services de santé mentale et de soutien affectif
Le Canada accepte de maintenir ses services de santé mentale et de soutien affectif et de les rendre accessibles
aux personnes qui soumettent une demande en vertu du processus d’évaluation indépendant ou qui sont
admissibles à une indemnité en vertu de ce même processus. Le Canada accepte aussi de rendre ces services
accessibles aux bénéficiaires du paiement d’expérience commune ainsi qu’aux participants à des activités de
divulgation des faits et de réconciliation ou de commémoration.
9.01 Organismes religieux
ARTICLE NEUF
ORGANISMES RELIGIEUX
Les parties conviennent que les organismes religieux participeront à la présente convention selon les
dispositions dans les présentes et conformément aux ententes entre le Canada et les organismes religieux qui
sont jointes sous forme d’annexe O-1, Entente avec les entités de l’Église presbytérienne au Canada, d’annexe
O-2, Entente avec les entités de l’Église anglicane, d’annexe O-3, Entente avec les entités de l’Église catholique
et d’annexe O-4, Entente avec l’Église Unie du Canada.
10.01 Fiduciaire
ARTICLE DIX
DEVOIRS DU FIDUCIAIRE
1) En plus des devoirs exposées dans la Convention de fiducie, le fiduciaire doit :
a) élaborer, installer et mettre en œuvre des systèmes et des procédures pour le traitement,
l’évaluation et la prise de décisions concernant les demandes de PEC qui nécessitent une
simplicité quant à la forme, à l’expédition des paiements et à un mécanisme pertinent de
vérification rétrospective, y compris le traitement des demandes de PEC essentiellement
selon l’annexe L des présentes;
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