Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
seront débloqués à la date d’approbation pour entamer les travaux de démarrage préalables à
la création de la Commission. La balance de cinquantehuit millions de dollars (58 000 000 $)
sera transférée dans un délai de trente (30) jours à compter de l’approbation, par le Canada,
du budget de la Commission. Après la date du dernier transfert, le Canada n’aura aucune
autre obligation ou responsabilité eu égard au financement des activités de la divulgation des
faits et de la réconciliation que celles énoncées dans les présentes.
2) Le Canada nommera un directeur général intérimaire qui sera chargé d’entamer les travaux de
démarrage de la Commission. Le directeur général intérimaire peut être appelé à soumettre
des rapports au CNA. Il sera nommé le plus tôt possible après la date d’approbation et
restera en poste jusqu’à la nomination des commissaires. Le Canada assumera le salaire du
directeur général pendant l’intérim.
3.04 Fonds de commémoration
Le fonds de commémoration sera de vingt millions de dollars (20 000 000 $) et s’appliquera aussi bien à
des projets de commémoration d’envergure nationale que communautaire. Le financement sera octroyé
conformément à la directive découlant de la politique de commémoration, qui se trouve à l’annexe J. Il est
entendu que le financement prévu au présent paragraphe 3.04 englobe le financement de dix millions de
dollars (10 000 000 $) déjà alloué à des activités de commémoration. Ce montant préalablement alloué
de dix millions de dollars (10 000 000 $) ne sera pas accessible avant la date d’entrée en vigueur. Après la
date d’entrée en vigueur, les seules obligations et responsabilités du Canada en matière de financement de la
commémoration seront celles énoncées dans les présentes.
3.05 Financement du PEI
Le Canada allouera suffisamment de fonds au PEI pour assurer une exécution pleine et opportune des
dispositions de l’article six (6) des présentes.
3.06 Prestations sociales
1) Le Canada s’efforcera d’obtenir l’accord des provinces et des territoires afin que le versement
de tout paiement découlant des présentes ne réduise en rien la quantité, la nature ou la durée
des prestations sociales ou des prestations d’aide sociale payables à une personne faisant
partie d’un recours collectif ou du recours collectif Cloud, en vertu d’une loi provinciale ou
territoriale au Canada.
2) Le Canada s’efforcera d’obtenir l’accord des ministères fédéraux concernés pour que le
versement de tout paiement prévu aux présentes ne réduise en rien la quantité, la nature
ou la durée des prestations sociales ou des prestations d’aide sociale qui s’inscrivent dans un
programme fédéral d’aide sociale, dont la Sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions
du Canada, et qui sont payables à une personne faisant partie d’un recours collectif ou du
recours collectif Cloud.