Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
les représentants du gouvernement du Canada et des organismes religieux ne seront pas
indemnisés en vertu des présentes.
2) Sous réserve de l’alinéa 13.11(4), toutes les sommes prévues à l’alinéa 13.10(1) devront
s’inscrire dans les limites d’un budget de fonctionnement de soixante mille dollars (60 000
$) par mois.
3) Nonobstant l’alinéa 13.11(2) et sous réserve de l’alinéa 13.11(4), le CAN peut solliciter
des fonds supplémentaires au Canada pour couvrir des dépenses extraordinaires, jusqu’à
concurrence d’un montant mensuel maximal de quinze mille dollars (15 000 $).
4) Le premier jour du premier mois qui suit la date d’entrée en vigueur, puis le premier jour de
chaque mois subséquent, le Canada examinera et réévaluera le budget de fonctionnement
maximal visé à l’alinéa 13.11(2) et le financement supplémentaire maximum pour dépenses
extraordinaires visé à l’alinéa 13.11(3). Il est loisible au Canada, à sa discrétion exclusive,
de réduire ou d’augmenter le budget de fonctionnement maximal ou le financement
supplémentaire maximum pour dépenses extraordinaires, ou les deux.
5) Le CAN présentera ses factures au BRQPIC qui, avant de les payer, en vérifiera la conformité
avec la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, qui figure à l’annexe Q.
13.12 Dépenses des CAR
1) Les membres des CAR recevront un tarif horaire raisonnable qui s’inscrira dans les limites
du budget mensuel de fonctionnement exposées à l’alinéa 13.12(2).
2) Le Canada dotera chaque CAR d’un budget de fonctionnement qui se chiffrera, tout au
plus, à sept mille dollars (7 000 $) par mois; toutefois, chaque CAR peut solliciter des fonds
supplémentaires pour couvrir des dépenses extraordinaires.
3) Les CAR présenteront leurs factures au BCRQPA qui, avant de les payer, en vérifiera la
conformité avec la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages, qui figure à l’annexe Q.
13.13 Rémunération du groupe de travail du PEI
1) Le Canada accepte de payer chacun des membres du groupe de travail du PEI, autres que les
avocats représentant le Canada ou les organismes religieux, ayant participé aux réunions du
groupe de travail du PEI à partir du 20 novembre 2005, pour le temps qu’ils y ont consacré
jusqu’à la date d’entrée en vigueur, comme le Canada l’a demandé par écrit, à leur tarif horaire
habituel, plus les débours raisonnables ainsi que la TPS et la TVP, s’il y a lieu, étant entendu
toutefois qu’aucune somme n’est payable, en vertu du présent alinéa 13.13(1), pour des
honoraires remboursés directement au préalable par le BRQPIC.