Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
5) Le CNA sera dissous à la date d’entrée en vigueur.
6) Nonobstant l’alinéa 4.09 4), les organismes religieux peuvent désigner un deuxième
avocat chargé d’assister et de participer aux réunions du CNA. Le deuxième avocat
désigné ne peut prendre part à aucun des votes tenus en vertu de l’alinéa 4.09 (3).
4.10 Comités d’administration
1) Pour exécuter les ordonnances d’approbation, les parties acceptent de mettre sur pied des
comités d’administration, soit :
a) un Comité d’administration national (« CAN »);
b) trois comités d’administration régionaux (« CAR »);
2) Nonobstant l’alinéa 4.10(1), ni le CAN ni les CAR ne se réuniront ou n’amorceront leurs
activités, quelles qu’elles soient, avant la date d’entrée en vigueur, à moins que le Canada
n’y consente.
4.11 Comité d’administration national
1) Le CAN comptera un (1) avocat pour chacun des groupes nommés au paragraphe
4.09(4).
2) Chaque groupe nommera son premier membre au CAN au plus tard à la signature des
présentes.
3) Chaque membre du CAN peut désigner une personne qui participera en son nom aux
réunions du CAN et y exercera ses pouvoirs, son autorité et ses responsabilités.
4) Si un membre du CAN meurt, remet sa démission ou arrive à la fin de son mandat, ou si
la Cour invoque l’alinéa 4.11(6) des présentes, un remplaçant sera nommé au CAN par
le groupe représenté par ce membre.
5) Le mandat des membres du CAN est d’une durée de deux (2) ans.
6) En cas de conflit entourant la nomination ou les services d’un membre du CAN, le
groupe ou la personne en cause peut s’adresser au tribunal de la province ou du territoire
où habite la personne concernée pour obtenir des conseils et des directives.
7) Les parties reconnaissent que le Canada ne sera pas responsable des coûts associés à une
requête prévue à l’alinéa 4.116), relativement à la nomination d’une personne à titre de
membre du CAN.
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