Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
3) Une personne dont la demande est transférée en vertu de l’alinéa 15.02(2) des présentes n’a
pas à remplir une demande supplémentaire pour le PEI mais peut modifier sa demande
existante dans la mesure requise pour réclamer les indemnités offertes au titre du PEI.
4) Tout candidat admissible au PEI qui a reçu, mais contesté une décision en vertu du Mode
alternatif de règlement des conflits ou une décision d’un projet pilote, peut déposer une
demande en vertu du PEI dans la mesure où toutes les preuves utilisées à l’audition du Mode
alternatif de règlement des conflits ou du projet pilote sont transférées au PEI.
16.01 Entente conditionnelle
ARTICLE SEIZE
CONDITIONS ET EXPIRATION
La présente convention n’entrera en vigueur que suite à l’approbation des tribunaux, et dans le cas où ces
approbations ne seraient pas accordées par chacun des tribunaux selon des modalités essentiellement
identiques, outre les variations de catégories prévues aux articles 4.04 et 4.07 des présentes, cette convention
sera alors résilié et aucune des parties ne sera redevable à aucune autre partie aux présentes, sauf que les
honoraires et débours des membres du CNA seront payés dans toute éventualité.
16.02 Expiration de la Convention
La présente convention sera en vigueur tant que toutes les obligations qu’elle contient n’auront pas été
remplies.
ARTICLE DIX-SEPT
VERSEMENT DU PEC AUX REPRÉSENTANTS PERSONNELS AUTORISÉS
17.01 Indemnité en cas de décès le ou après le 30 mai 2005
Si un candidat admissible au PEC décède le ou après le 30 mai 2005 et que la demande de PEC exigée à
l’article cinq (5) a été soumise au fiduciaire par lui avant son décès, ou par son représentant personnel après
son décès et à l’intérieur du délai fixé à l’alinéa 5.04(2), le représentant personnel recevra le montant payable
en vertu de l’article cinq (5), montant auquel le candidat admissible au PEC aurait eu droit de son vivant.
17.02 Décès des personnes faisant partie du recours collectif Cloud
Nonobstant l’article 17.01, si un candidat admissible au PEC faisant partie d’une catégorie autorisée dans le
recours collectif Cloud est décédé le ou après le 5 octobre 1996, et que la demande de PEC requise en vertu
de l’article cinq (5) a été soumise au fiduciaire par son représentant personnel dans la période définie à l’alinéa
5.04(2), le représentant personnel recevra le montant payable en vertu de l’article cinq (5) des présentes auquel
le candidat admissible au PEC aurait eu droit de son vivant.
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