Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
3.07 Demandes des familles
Les parties conviennent que les programmes mentionnés aux paragraphes 3.02, 3.03 et 3.04 seront à la
disposition des personnes faisant partie du recours collectif Cloud et des autres recours collectifs, y compris
les membres des familles désignés dans les recours collectifs.
4.01 Recours collectifs
ARTICLE QUATRE
ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRÉSENTES
Les parties conviennent que toutes les déclaratiors collectifs engloberont toutes les catégories comprises dans
les demandes originales, auxquelles des modifications seront apportées au besoin afin de limiter les catégories
et sous-catégories autorisées par chaque tribunal pour sa juridiction territoriale, exception faite de la souscatégorie
des Autochtones définie dans l’affaire Fontaine c. Procureur général du Canada (05-CV-294716 CP),
un projet de recours collectif soumis à la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 5 août 2005, lequel ne sera
pas poursuivi au sein des recours collectifs.
4.03 Ordonnance sur consentement
1) Les parties consentiront à une ordonnance émise par chacun des tribunaux pour amender et
réunir les demandes originales, conformément aux paragraphes 4.01 et 4.02 des présentes.
2) Il est entendu que l’ordonnance émise par la Cour supérieure de justice de l’Ontario
n’amendera ni ne réunira le recours collectif Cloud aux autres recours collectifs.
4.04 Catégories
Dans chaque recours collectif, les catégories seront déterminées en fonction de la province ou du territoire de
résidence des personnes les composant à la date d’approbation, sauf :
a) les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick
et de l’Île-du-Prince-Édouard;
b) les personnes vivant à l’étranger, qui sont considérés comme faisant partie de la catégorie de
l’Ontario.
4.05 Autorisation
1) Les parties conviennent que, en même temps que seront déposées les demandes énoncées au
paragraphe 4.03, des requêtes seront soumises à chacun des tribunaux afin qu’ils autorisent
chacun des recours collectifs à des fins de règlement, conformément aux conditions énoncées
dans les présentes.
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