Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
b) élaborer, installer et mettre en œuvre des systèmes et des procédures nécessaires afin de
s’acquitter de leurs obligations, conformément à la Convention de fiducie qui figure à l’annexe
I des présentes;
c) élaborer, installer et mettre en œuvre des systèmes et des procédures en vue de verser les
indemnités associées aux demandes de PEC validées;
d) soumettre des rapports au CAN et aux tribunaux concernant les demandes de PEC reçues,
les demandes administrées et les indemnités versées;
e) fournir des effectifs en quantité raisonnable pour l’exécution de leurs tâches, et les former à
ces tâches;
f ) conserver ou voir à la conservation de comptes rendus exacts de ses activités et de son
administration du PEC, y compris le versement des indemnités sous forme de PEC, préparer
les états financiers, les rapports et les dossiers requis par le CAN et les tribunaux, selon la
forme et le contenu prescrits par les tribunaux, et les soumettre aux tribunaux aussi souvent
qu’ils l’exigent;
g) recevoir toutes les demandes de renseignements et toute correspondance concernant la
validation des demandes de PEC, et y répondre, examiner et évaluer toutes les demandes
de PEC, prendre les décisions concernant les demandes de PEC, aviser de ses décisions
conformément aux présentes et communiquer avec les candidats admissibles au PEC, en
français ou en anglais, selon le choix de chaque candidat;
h) recevoir toutes les demandes et la correspondance relatives au versement des indemnités
associées aux demandes valides de PEC, et y répondre, verser les indemnités conformément
aux présentes, et communiquer avec les candidats admissibles au PEC, en français ou en
anglais, selon le choix de chaque candidat;
i) administrer les crédits personnels conformément au paragraphe 5.07 des présentes;
j) tenir à jour une base de données comportant toutes les données nécessaires pour permettre
au CAN et aux tribunaux d’évaluer, périodiquement, la viabilité financière et la suffisance du
fonds de la somme désignée, conformément aux lois applicables;
k) s’acquitter de toute autre obligation ou responsabilité que lui assignent les tribunaux, le cas
échéant.