Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Chapitre 1
Au lieu d’un juge, le MARC utilise un adjudicateur, « décideur » tiers neutre. Selon le Secrétariat
d’adjudication des pensionnats indiens :
Tous les adjudicateurs sont choisis avec la participation et l’accord de l’adjudicateur en chef,
des représentants du peuple autochtone, des conseillers juridiques qui représentent les
requérants des pensionnats, les organisations religieuses et le gouvernement du Canada
(Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, sans date, para 13).
Les détracteurs du MARC affirment que son défaut vient justement du fait qu’il a été créé par le gouvernement.
Les partisans de ce point de vue semblent être soutenus par la Cour d’appel de l’Ontario dont la décision de
décembre 2004 dans le recours collectif Cloud c. le Canada énonce ce qui suit :
[traduction] [Le MARC] est un système créé unilatéralement par l’un des participants à
ce recours et peut être démantelé unilatéralement sans le consentement des appelants. Il ne
s’agit pas uniquement de sévices physiques et sexuels. Il limite le potentiel de guérison… Il
ne soutient pas la comparaison avec un procès ordinaire (Cour d’appel de l’Ontario, 2004,
para 92).
Quoi qu’il en soit, tout comme c’est le cas pour un procès, [traduction] « les demandeurs doivent
prouver leur réclamation », à la satisfaction d’un adjudicateur, « afin d’être indemnisés » sur la base de
lignes directrices prédéterminées. Comme pour les procès, les avocats font souvent partie des demandes de
MARC et des audiences. Le choix revient aux Survivants, mais les problèmes juridiques compliqués que le
MARC entraîne exigent presque l’aide d’un avocat. Cela dit, le gouvernement contribuera à rembourser ces
coûts juridiques jusqu’à un maximum de 15 pour cent de tout paiement total obtenu par un demandeur
(RQPIC, 2003, 12, 19).
Deux voies sont possibles pour résoudre les réclamations du MARC : le modèle A et le modèle B. Le
premier modèle est destiné aux réclamations concernant les cas les plus graves de sévices physiques ou
sexuels, le deuxième, aux réclamations « moins graves » relatives aux sévices physiques ou à l’isolement
injustifié (RQPIC, 2003). Contrairement au caractère public d’un procès, le MARC comprend des
audiences privées, même si certains points du processus peuvent comporter une participation en groupe, s’il
y a lieu. Les adjudicateurs ont 30 jours à partir de la conclusion d’une audience pour rendre leur décision
et les demandeurs auront 30 jours supplémentaires pour accepter ou rejeter cette décision. Il n’existe pas de
délais semblables pour convenir d’une audience après avoir fait une demande de MARC, mais les partisans
du processus ont vraiment l’impression que le délai de 30 jours pour rendre la décision constitue une
amélioration par rapport à la durée incertaine d’un procès.
[traduction] « Les montants versés seront d’une valeur similaire à ceux payés par les tribunaux dans
chaque province ou territoire » (Organisation nationale de la santé autochtone [ONSA], 2004 : 5). Une
fois encore, au titre du MARC, les Survivants se réservent le droit de rejeter la décision de l’adjudicateur
et sont libres de chercher réparation ailleurs. Il existe cependant une forme limitée d’appel : les Survivants
peuvent demander, une seule fois, que la décision du premier adjudicateur soit examinée par un second
adjudicateur. L’option est également ouverte au gouvernement, qui dispose d’un recours supplémentaire
auprès de l’adjudicateur en chef, à qui il peut demander une révision. Pour accepter l’indemnité, les
Survivants doivent signer un formulaire de libération pour renoncer à leur futur droit [traduction] « de
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