Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
18.06 Convention globale
Les présentes constituent un accord global entre les parties eu égard à la question visée par les présentes et
annulent et remplacent tout arrangement ou entente autre ou antérieure entre les parties sur cette question.
Il n’existe pas de représentation, garantie, modalité, condition, engagement, convention ou entente collatérale,
expresse, implicite ou obligatoire entre les parties eu égard à la question visée par les présentes, autres que
ceux mentionnés expressément dans les présentes.
18.07 Avantages de la Convention
Les présentes lient les parties et s’appliquent à la faveur de leurs héritiers, ayants droit, exécuteurs testamentaires,
administrateurs et successeurs respectifs.
18.08 Exemplaires
Les présentes peuvent être signées en n’importe quel nombre d’exemplaires, chacun étant réputé être un
original et, pris dans leur ensemble, étant réputés ne constituer qu’un seul et même accord.
18.09 Langues officielles
Le Canada préparera une traduction française des présentes, pour utilisation lors des audiences d’approbation.
Avant la date d’entrée en vigueur, le Canada prendra à charge les frais de préparation d’une version française
qui fera autorité, y compris les frais de révision par une personne désignée par les parties. La version française
faisant autorité doit être signée par les mêmes parties qui ont signé la présente convention; une fois signée, elle
aura le même poids et la même force de loi.
EN FOI DE QUOI les parties ont signé la présente convention.
SIGNÉ, SCELLÉ ET LIVRÉ ) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU
CANADA
en présence de :
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