Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
2) Les honoraires du Merchant Law Group seront fixés conformément aux dispositions
de l’Accord de principe signé le 20 novembre 2005 et de l’entente du 20 novembre 2005
conclue entre le Canada et le Merchant Law Group concernant la vérification des honoraires
d’avocats, jointe aux présentes en annexe V, sauf que la décision décrite au paragraphe 4 de
cette dernière entente sera prise par le juge Ball ou, s’il n’est pas disponible, par un autre juge
de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan plutôt que par un arbitre.
3) Le représentant du gouvernement fédéral enclenchera des processus de vérification
supplémentaire eu égard aux montants qui sont payables au National Consortium, comme
ces parties en ont convenu.
4) Dans l’éventualité où le représentant du gouvernement fédéral et le National Consortium
ou le Merchant Law Group ne peuvent s’entendre sur le montant payable pour les débours
raisonnables faits jusqu’au 20 novembre 2005 inclusivement, en vertu de l’alinéa 13.08(1)
des présentes, le représentant du gouvernement fédéral renverra la question :
a) à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ou à une autorité officielle désignée par elle, si le
différend concerne le National Consortium;
b) à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, ou à une autorité officielle désignée par
elle, si le différend concerne le Merchant Law Group; qui statuera sur un tel montant.
5) Les cabinets membres du National Consortium sont :
Thomson, Rogers Troniak Law Office
Richard W. Courtis Law Office Koskie Minsky LLP
Field LLP Leslie R. Meiklejohn Law Office
David Paterson Law Corp. Huck Birchard
Docken & Company Ruston Marshall
Arnold, Pizzo, McKiggan Rath & Company
Cohen Highley LLP Levene Tadman Gutkin Golub
White, Ottenheimer & Baker Coller Levine
Thompson Dorfman Sweatman Adams Gareau
Ahlstrom Wright Oliver & Cooper
Tous les honoraires payables en vertu de l’article 13.08 seront acquittés au plus tard 60 jours
après l’entrée en vigueur.
13.09 Honoraires, dépens et débours pour le recours collectif Cloud
1) Le Canada paiera tous les dépens attribués dans le recours collectif Cloud et non payés en date
du 20 novembre 2005 à l’avocat des demandeurs dans ce recours. Le Canada ne cherchera
pas à recouvrer quelque portion des dépens payés en vertu du présent alinéa 13.09(1) des
entités anglicanes désignées comme défenderesses dans le recours collectif Cloud.