Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
8) Aucun membre du CAN ne peut être membre d’un CAR ou du Comité de surveillance
pendant la durée de son mandat au CAN.
9) Les décisions du CAN se prendront par consensus mais, à défaut, elles devront reposer
sur une majorité de cinq (5) des sept (7) membres. Si on n’arrive pas à obtenir l’appui d’une
majorité de cinq (5) membres, le conflit pourra être soumis, par une simple majorité de
quatre (4) membres du CAN, au tribunal compétent du territoire d’où origine le conflit au
moyen d’un renvoi présenté selon l’intitulé In Re pensionnats indiens.
10) Nonobstant l’alinéa 4.11(9), si un vote augmente le coût des ordonnances d’approbation,
qu’il s’agisse d’indemnités ou de questions de procédure, le représentant du Canada doit
compter parmi les cinq (5) membres majoritaires.
11) Un conflit en rapport avec l’application de l’alinéa 4.11 10) ne peut être renvoyé à un
tribunal.
12) Le mandat du CAN consiste à :
a) interpréter les ordonnances d’approbation;
b) fournir des conseils et commentaires au fiduciaire relativement au paiement d’expérience
commune;
c) assurer, dans la mesure du possible, une exécution uniforme des ordonnances d’approbation
à la grandeur du pays;
d) produire et mettre en œuvre un protocole de politiques portant sur l’exécution des
ordonnances d’approbation;
e) élaborer un document exposant des méthodes standard en vue de l’exécution des ordonnances
d’approbation;
f ) servir de tribune d’appel aux CAR;
g) évaluer la poursuite des activités des CAR, conformément au paragraphe 4.13;
h) si les CAR cessaient leurs activités conformément au paragraphe 4.13, assurer l’exécution de
leur mandat;
i) entendre les requêtes des CAR qui découlent d’un conflit entourant la nomination ou les
services d’un de leurs membres;
j) examiner et trancher les renvois faits par la Commission de divulgation des faits et de
réconciliation conformément à l’alinéa 7.01 2) des présentes ou, sans trancher les renvois, les
soumettre à n’importe quel tribunal pour obtenir une décision.