Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Chapitre 1
obligatoire d’approbation par des tribunaux, puis par l’attente de cinq mois qui la suit, le PEC n’est pas
soumis aux frais juridiques, aux impôts sur le revenu, ni (sous réserve de négociation avec les provinces) à la
« récupération » par l’entremise des seuils d’assistance sociale.
Les données suivantes de la RQPIC (sans date a) étaient disponibles au 2 avril 2007 sur le paiement anticipé
de 8 000 $ du PEC :
Nombre total de demandes reçues : 13 547
Nombre de demandes vérifiées et traitées pour paiement : 10 326
Nombre de demandes en cours : 272
Nombre de demandes incomplètes (en attente de renseignements supplémentaires du demandeur) : 0
Nombre de demandes impossibles à traiter
Notification – impossible de confirmer la fréquentation d’un pensionnat : 1 328
Notification – ne satisfait pas aux critères de paiement (âge/décédé) : 1 621
Valeur totale de toutes les demandes traitées pour paiement : 82,6 millions de dollars
Processus d’évaluation indépendant
L’Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens a lancé une nouvelle procédure de PF connue sous le nom
de Processus d’évaluation indépendant (PÉI). Conçu pour remplacer le MARC, le PÉI traite des sévices
sexuels, des sévices physiques graves et des répercussions psychologiques des sévices au moyen de ce que
ses partisans appellent un mécanisme [traduction] « grandement amélioré, plus généreux et beaucoup
plus rapide » (Mahoney, 2006 : diapositive 17). Tout comme c’est le cas pour le MARC, les frais juridiques
sont couverts jusqu’à un maximum de 15 pour cent de tout paiement forfaitaire final lié à un PÉI. En ce
qui concerne les délais obligatoires, le PÉI promet de traiter chaque dossier sur une période ne dépassant
pas neuf mois en tout (RQPIC, 2006). Tout comme avec le MARC, les adjudicateurs du PÉI utilisent un
système de points pour octroyer une indemnité et les décisions peuvent être soumises à un examen par les
participants.
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