Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
2) Le CNA dressera une liste des avocats qui sont actuellement chargés des réclamations
relatives aux pensionnats indiens et qui acceptent de se conformer aux conditions des
présentes, et ce, avant la date d’approbation, qui sera précisée dans les documents et sur le
site Web du plan de notification.
3) Les avis légaux seront accompagnés d’un coupon d’exclusion qui pourra être envoyé par la
poste à une boîte postale située à Edmonton, en Alberta.
4) Le Canada financera une ligne d’appel sans frais qui transmettra de l’information
préenregistrée sur le règlement. Un message informera les personnes faisant partie
des recours que, bien que ce ne soit pas obligatoire, elles auraient peut-être avantage à
consulter un avocat
4.09 Comité national d’autorisation
1) Les parties acceptent de mettre sur pied un CNA chargé :
a) de désigner les avocats retenus pour rédiger les documents d’autorisation et obtenir
l’autorisation et l’approbation des présentes;
b) de fournir des commentaires et des conseils au fiduciaire, à sa demande;
c) d’obtenir par consentement les autorisations et approbations des ordonnances
d’approbation auprès des tribunaux, à la condition expresse que ces derniers leur imposent
toutes les mêmes conditions;
d) d’exercer tous les pouvoirs nécessaires à l’exécution des fonctions afférentes au processus
d’évaluation indépendant.
2) Le CNA comptera sept (7) membres dont l’objectif sera de prendre des décisions fondées
sur un consensus.
3) S’il est impossible d’atteindre un consensus, la prise de décisions doit reposer sur une
majorité de cinq (5) des sept (7) membres.
4) La composition du CNA prévoit un (1) avocat pour chacun des groupes suivants :
a) Canada;
b) organismes religieux;
c) Assemblée des Premières Nations;
d) National Consortium;
e) Merchant Law Group;
f ) Représentants des Inuits;
g) Avocats indépendants.