Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

Appendice C
2) Si un candidat admissible au PEI ne présente pas sa demande conformément à l’alinéa 6.02
1), ce candidat n’aura pas droit au PEI, et ce droit de demande d’admissibilité au PEI sera
éteint à jamais.
3) Toutes les demandes de PEI déposées avant la date limite prévue seront traitées conformément
au PEI tel qu’il est décrit à l’annexe D des présentes.
6.03 Ressources
1) Les parties conviennent que le Canada injectera suffisamment de ressources dans le PEI afin
de s’assurer que :
a) Au terme de la période de démarrage de six mois commençant à la date d’entrée en vigueur :
i) Les demandes continues qui ont été acceptées au titre du PEI seront traitées à un
rythme minimal de deux mille cinq cents (2 500) pour chaque période de douze
mois subséquente;
ii) Les demandeurs de chacune de ces deux mille cinq cents (2 500) demandes
continues se feront proposer une date d’audition dans un délai de neuf mois suivant
l’acceptation de leur demande. L’audition aura lieu dans les neuf mois suivant
l’acceptation de la demande ou dans un délai raisonnable subséquent, à moins que
le défaut du demandeur de répondre à une ou plusieurs exigences du PEI ne vienne
empêcher l’atteinte de cet objectif.
b) Nonobstant le sous-alinéa 6.03(1)a), tout demandeur de PEI dont la demande a été acceptée
en vertu de ce processus dans les dix-huit (18) mois de la date d’entrée en vigueur se fera
proposer une date d’audition avant la fin d’une autre période de neuf mois. L’audition aura
lieu dans les neuf mois suivant l’acceptation de la demande ou dans un délai raisonnable
subséquent, à moins que le défaut du demandeur de répondre à une ou plusieurs exigences
du PEI ne vienne empêcher l’atteinte de cet objectif.
c) Tous les demandeurs de PEI dont la demande a été acceptée après la date anniversaire de
dix-huit (18) mois qui suit l’entrée en vigueur se feront offrir une audition L’audition aura
lieu dans les neuf mois suivant l’acceptation de la demande ou dans un délai raisonnable
subséquent, à moins que le défaut du demandeur de répondre à une ou plusieurs exigences
du PEI ne vienne empêcher l’atteinte de cet objectif.
d) Il est entendu que toutes les demandes de PEI déposées avant la date limite pour le dépôt
d’une demande de PEI seront traitées avant la date anniversaire de six ans qui suit l’entrée en
vigueur, à moins que le défaut du demandeur de répondre à une ou plusieurs exigences du
PEI ne vienne empêcher l’atteinte de cet objectif.
2) Si moins de deux mille cinq cents (2 500) demandes continues sont déposées à chaque
période de douze mois, le Canada ne sera tenu que de fournir les ressources nécessaires
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