Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
2) L’autorisation sera sollicitée à la condition expresse que, conformément aux demandes
d’autorisation prévues à l’alinéa 4.05 (1), chacun des tribunaux impose les mêmes conditions,
y compris les conditions prévues au paragraphe 4.06, exception faite des variations de
catégories et de sous-catégories définies aux paragraphes 4.02 et 4.04 des présentes.
4.06 Ordonnances d’approbation
On demandera des ordonnances d’approbation pour :
a) intégrer par renvoi la présente convention en entier;
b) ordonner que toutes les personnes faisant partie des recours collectifs, y compris les personnes
frappées d’incapacité, sont assujetties à ces ordonnances, à moins qu’elles ne s’excluent du
processus ou soient réputées s’en être exclues à l’expiration du délai d’exclusion;
c) ordonner qu’à l’expiration du délai d’exclusion, toutes les affaires en instance relatives aux
pensionnats indiens, soumises à un tribunal au Canada par des personnes faisant partie des
recours collectifs et dirigées contre le Canada ou les organismes religieux, seront réputées
rejetées sans frais, à moins que ces personnes se soient exclues du processus, ou qu’elles
soient réputées s’en être exclues à l’expiration du délai d’exclusion. Il est entendu que les
recours collectifs ainsi que les poursuites en cours au Québec dont on ne s’est pas désisté à
l’expiration du délai d’exclusion ne sont pas visées par le présent alinéa.
d) ordonner qu’à l’expiration du délai d’exclusion, toutes les personnes faisant partie des recours
collectifs , à moins qu’elles s’en soient exclues ou qu’elles soient réputées s’en être exclues
à l’expiration du délai d’exclusion, donnent quittance aux défendeurs et autres organismes
religieux exonérés à l’égard de toutes les poursuites qu’elles ont intentées, auraient pu intenter
ou pourraient plus tard intenter contre les défendeurs et les autres organismes religieux
exonérés relativement aux pensionnats indiens ou au fonctionnement des pensionnats
indiens.
e) ordonner que, si le nombre de candidats admissibles au PEC qui s’excluent du processus,
ou sont réputées s’en être exclues à l’étape des ordonnances d’approbation est supérieur à
cinq mille (5 000), les présentes seront résiliées et les ordonnances d’approbation révoquées
en entier, ce qui ne sera subordonné qu’au droit du Canada, et à son entière discrétion, de
renoncer à l’application du paragraphe 4.14 des présentes.
f ) ordonner qu’à l’expiration du délai d’exclusion, toutes les personnes faisant partie des recours
collectifs qui ne se sont pas exclues du règlement ne pourront faire aucune demande reliée à
un pensionnat indien ou au fonctionnement d’un pensionnat indien contre toute personne
qui, à son tour, pourrait déposer une demande contre l’un des défendeurs ou d’autres
organismes religieux exonérés.
g) ordonner que les obligations assumées par les défendeurs en vertu des présentes constituent
le règlement complet et final de toute demande, par une personne faisant partie d’un recours