Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C
POUR CES MOTIFS, et en contrepartie des accords mutuels, conventions et engagements ici exposés, les
parties conviennent que toute action, cause d’action, responsabilité, réclamation et demande de quelque nature
que ce soit pour des dommages, contributions, indemnités, coûts, débours ou dépens, dépenses et intérêts
que toute personne faisant partie d’un recours collectif ou au recours collectif Cloud a détenus, détient ou
détiendra relativement à un pensionnat indien ou au fonctionnement d’un pensionnat indien seront réglées
aux conditions exposées dans les présentes à la date d’entrée en vigueur et ce, que de telles réclamations aient
été déposées dans une poursuite, notamment les recours collectifs, ou aient pu l’être. Les Personnes physiques
ou morales recevant quittance n’auront aucune autre obligation que celles énoncées dans les présentes.
1.01 Définitions
ARTICLE UN
INTERPRÉTATION
Dans la présente convention, les termes suivants se définissent comme suit :
« Fondation autochtone de guérison » désigne la société à but non lucratif créée en vertu de la Partie II de
la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Lois révisées du Canada, 1970 afin de répondre aux
besoins de guérison des Autochtones touchés par les séquelles des pensionnats indiens, y compris leurs effets
intergénérationnels.
« Accord de principe » s’entend de l’accord signé le 20 novembre 2005 entre le Canada, représenté par
l’honorable Frank Iacobucci; les demandeurs, représentés par le National Consortium, le Merchant Law
Group, l’Inuvialuit Regional Corporation, la Société Makivik, la Nunavut Tunngavik Inc., les avocats
indépendants et l’Assemblée des Premières Nations; le Synode général de l’Église anglicane du Canada,
l’Église presbytérienne au Canada, l’Église Unie du Canada et les entités catholiques;
« Tribunal compétent » désigne la cour de la province ou du territoire où résidait la personne faisant partie
du recours collectif à la date d’approbation, sauf :
a) les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick
et de l’Île-du-Prince-Édouard seront réputés être visés par l’ordonnance d’approbation de la
Cour supérieure de justice de l’Ontario;
b) les personnes résidant à l’étranger seront réputées être visées par l’ordonnance d’approbation
de la Cour supérieure de justice de l’Ontario;
« Date d’approbation » s’entend de la date de la dernière ordonnance d’approbation émise par un tribunal;
« Ordonnances d’approbation » signifie les jugements ou les ordonnances par lesquels les tribunaux autorisent
les recours collectifs et reconnaissent les présentes comme étant équitables, raisonnables et dans le meilleur
intérêt des personnes faisant partie des recours collectifs ou au recours collectif Cloud à des fins de règlement,
conformément aux lois régissant les recours collectifs, à la common law ou au droit civil du Québec;