Projet de recherche sur le paiement forfaitaire compensatoire : le ...

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Appendice C « Fiduciaire » désigne Sa Majesté du chef du Canada, représentée par les ministres en charge de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada et de Service Canada. Les ministres représentatifs seront tout d’abord, respectivement, la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; 1.02 Titres La présente convention se divise en articles, en sections et en annexes, et elle comporte une table des matières et des titres à seule fin de la rendre plus facile à consulter et non pour en modifier l’interprétation. Le terme « aux présentes » et toute expression similaire font référence à la présente convention et non en particulier à un article, à une section ou à toute autre portion de la convention. À moins de l’incompatibilité du sujet ou du contexte avec les présentes, toute mention d’article, de section et d’annexe a trait aux articles, aux sections et aux annexes de la présente convention. 1.03 Sens étendu Dans les présentes, le singulier comprend le pluriel et vice versa, le masculin ou le féminin s’applique aux personnes de l’un ou de l’autre sexe, et le mot personnes comprend les particuliers, les partenariats, les associations, les fiducies, les organismes non constitués en société, les sociétés et les autorités gouvernementales. L’expression « y compris » signifie « y compris, sans restreindre la généralité de ce qui précède ». 1.04 Ambiguïté Les parties reconnaissent qu’elles ont examiné les modalités de la présente convention et qu’elles ont contribué à les régler, et elles conviennent que toute règle d’interprétation selon laquelle les ambiguïtés seront réglées à l’encontre des parties chargées de la rédaction ne s’appliquera pas à l’interprétation des présentes. 1.05 Renvois législatifs À moins de l’incompatibilité du sujet ou du contexte avec les présentes, ou sauf disposition contraire, un renvoi à une loi s’applique à la loi telle qu’elle était à la date des présentes ou telle qu’elle a été modifiée, remise en vigueur ou remplacée, et en tenant aussi compte des règlements d’application qui en découlent. 1.06 Jour d’exécution des obligations Une mesure devant être exécutée à une date qui correspond à un jour non ouvrable, ou au plus tard à cette date, est prorogée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 1.07 Ordonnance définitive Aux fins des présentes, un jugement ou une ordonnance prend un caractère définitif à l’expiration du délai d’appel ou de demande d’autorisation d’en appeler d’un jugement ou d’une ordonnance, sans qu’un appel ne soit porté ou sans qu’on ait demandé l’autorisation d’interjeter appel ou, dans le cas contraire, lorsque l’appel ou la demande d’autorisation et autres appels ont été tranchés et que le dernier délai d’appel est expiré. 132
1.08 Devises Les montants qui figurent aux présentes sont en monnaie ayant cours légal au Canada. 1.09 Annexes 133 Appendice C Les annexes suivantes sont intégrées aux présentes et en font autant partie que si elles figuraient dans le corps principal du texte : Annexe A – Formulaire de demande du PEC Annexe B – Diocèses de l’Église anglicane Annexe C – Entités catholiques romaines Annexe D – Processus d’évaluation indépendant Annexe E – Pensionnats Annexe F – Autres pensionnats Annexe G – Entités anglicanes ayant reçu quittance Annexe H – Entités catholiques ayant reçu quittance Annexe I – Convention de fiducie Annexe J – Directive découlant de la politique de commémoration Annexe K – Plan de notification du règlement Annexe L – Structure du processus Annexe M – Entente de financement entre la Fondation autochtone de guérison et le Canada Annexe N – Mandat relatif à la Commission de divulgation des faits et de réconciliation Annexe O-1 – Entente avec les entités de l’Église presbytérienne au Canada Annexe O-2 – Entente avec les entités de l’Église anglicane Annexe O-3 – Entente avec les entités de l’Église catholique Annexe O-4 – Entente avec l’Église Unie du Canada Annexe P – Quittance complète et finale du PEI Annexe Q – Directive sur les voyages du Conseil du Trésor Annexe R – Lettre signifiant l’engagement de ne pas porter préjudice Annexe S – Membres du Comité national d’autorisation Annexe T – Projets pilotes Annexe U – Membres du groupe de travail du PEI Annexe V – Entente entre le gouvernement du Canada et le Merchant Law Group concernant la vérification des honoraires d’avocat 1.10 Aucune autre obligation Il est entendu que le Canada n’aura aucune obligation relative au PEC, au PEI, à la divulgation des faits et à la réconciliation, à la commémoration, à l’éducation et à la guérison, autres que les obligations et responsabilités précisées dans les présentes.
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